juin 1869, Jammès

même s’ilétait représentant (1) ou patron (2) de celui pour quiil a payé. Pour les cas de cotes indûment imposées contre lesquelles le contribuable ne pourra pas réclamer, ce droit reviendra aux percepteurs.

Aux cas suivants, il ne faut pas confondre les cas de cessation de commerce avec ceux d'entreprise tardive ou de ralentissement dans la production. Bien plus, toute cessation de commerce ne donnera pas lieu à une demande en décharge ou réduction. En effet la règle est que l'impôt est dû pour l’année entière par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable (3), même si postérieurement ils cessent pour un motif quelconque d'exercer leur profession (4), ou s'ils n’exercent qu'une partie de l’année, périodiquement (5); ils ne peuvent alors se pourvoir qu’en remise et modération (6).

Pas de réduction non plus pour les professions entreprises tardivement. Le patentable qui a entrepris dans

le courant de l’année l'exercice d’une profession passible de patente reste imposable pour tous les mois restant à courir à partir de celui dans lequel il a commencé d’exercer (8). Pas de réduction non plus pour ce seul motifque