avril 1881, Chancellay, 16 juin 1882, Chappon

la taxe nouvelle est inférieure à celle des années précédentes (1) même si celle-ci avait été fixée par un conseil de préfecture (2).

Les modifications dans la profession exercée ne donnent pas, non plus, droit à une réduction ou décharge: le patentable qui a pris des locaux moins importants (3) ou entrepris une profession de classe inférieure (4) ne peut exiger une réduction, même du droit proportionnel (5); de même celui qui a fermé un des deux établissements qu'il avait au commencement de l’année (6). Le patentable n’est pas non plus fondé à exiger une réduction de patente en raison de la modicité de ses bénéfices (7), ni de l'importance plus ou moins grande des affaires (8), de la concurrence qui diminue ses bénéfices (9), de la suspension du travail pour cause de réparations (10), du fait que la profession n'est exercée qu’une partie de l’année etc. (11).

Celui qui se borne à vendre les produits de sa fabrica-