avril 1870, Thomassin

tion des années antérieures n'est imposable que comme fabricant, et non comme commerçant (1) ; sont en retour imposables celui qui continuant l'exercice de sa profession ne fait que des livraisons et des ventes sans faire d’achats (2), celui qui commence sa profession et n'a fait encore que des achats sans ventes (3) à moins dans ce dernier cas que les produits achetés ne puissent être vendus qu’à partir du 1% janvier suivant (4).

Il n’y a pas lieu à réduction de patente (5), pour l’inoccupation momentanée des locaux même si c'est une conséquence logique de la profession, par exemple une maison destinée à être louée en garni à des baigneurs (6); ni pour ce motif que le patentable en entreprenant sa profession a voulu être seulement utile à son commerce sans réaliser de bénéfices (7), faire une pure œuvre de bienfaisance (8) qu'il ne s’est rendu adjudicataire que pour la forme (9), etc.

Il n’y aura donc lieu à une demande en décharge ou

. 15 juin 1877, Trinilé.

. 28 juin 1870, Noellat et Esmonin.

. 29 déc. 1871, Antonetti.

. 6. nov. 1880, Cagniart, 22 déc. 1882, Déchanaux.

. 7 août 1865, Chausson.

. 30 mai 1866, Graftet.

.- 9 mai 1860, Poyer, 7 août 75, Ch. de commerce de Lyon. . 29 avril 1869, ville de Nantes.

. 12 déc. 1866, Vidalat.

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réduction que dans les cas strictement prévus par la loi? c'est-à-dire lorsque la cessation de commerce a été la conséquence d’un décès, d’une faillite déclarée ou d’une cession d'établissement ; nous avons déjà étudié les deux premiers cas, nous allons voir le troisième, après avoir noté qu'une absence de fabrication accidentelle mais se continuant pendant toute l’année, donnerait également droit à la décharge de patente de fabricant (1).

Au cas de cession d'établissement dans le courant de l’année, le cédant ou le cessionnaire peuvent demander la mutation de cote, le transfert de la patente au successeur (2) ; il ne peut y avoir transfert quand le cessionnaire paie un droit fixe égal ou supérieur à celui du cédant (3), ou quand il ne peut lui être subrogé pour l’acquittement de son droit de patente, soit parce qu’il a fermé l’établissement dès qu'il l’a acheté sans y exercer sa profession, soit parce que son industrie n’a pas été modifiée par cet achat (5). Il n’y aura donc lieu à transfert que quand le cessionnaire payait un droit fixe inférieur à celui du cédant; la cession du fonds de commerce n’entraîne pas d’ailleurs la cession du bail de la maison professionnel-

. 16 nov. 1883, Mesnard.

. Art. 28, $ 2 de la loi 1880.

. 23 fév. 1860, Burget 24 janv. 66, Fournier.

. 9 avril 1875, Grisolle.

- 11 juin 1880, Laborde (entrepreneur de diligences ayant acheté le matériel d’un autre)