D DD

le (1), encore moins de l'habitation personnelle (2), ni même la vente des marchandises (3).

Les dispositions relatives au transfert des Datentes, ont pour objet d'éviter qu’un même établissement ne supporte des droits de patente plus élevés que ceux réellement dus; mais elle ne peuvent affecter les intérêts dus au trésor ; la cotisation portée au rôle doit être toujours intégralement payée (4); ainsi, si la cote ne peut être utilement inscrité au nom du cessionnaire, c’est le cédant qui l’acquitte (5), et le cessionnaire ne supporte que la portion des droits de patente à laquelle il serait imposable, s’il était personnellement soumis à une patente supplémentaire (6).

Enfin il n’y a pas lieu à transfert de cote quand le cédant a simplement vendu son mobilier (7;, ses marchandises (8), son navire, s'il est armateur (9), ouson local (10), même agencé pour une profession spéciale s’il n’était pas garni de matériel (11) qui s’y trouvait, ou s’il a