juin 1883, Lefèvre

fallu une nouvelle autorisation pour commencer la même industrie (1); ou un nouveau bail avec le propriétaire (2); il n’y aura pas non plus transfert si le propriétaire d’une maison continue à louer sa maison en garni comme le faisait auparavant un loueur de profession, si un entrepreneur traite avec des sous-traitants, ous'il continue une entreprise à l'expiration du traité de cette dernière (3).

20, — Le contribuable peut demander une remise ou modération au cas de modicité de bénéfices (4), de cessation de commerce dans l'exercice de l’année courante (5), de pertes ou de malheurs (6) causés par le climat ou par la concurrence (7); quand les pertes résultent d'événements extraordinaires tels que gelée, grêle, inondation, incendie, la demande peut être collective et formée par le maire au nom des contribuables (8).

39. — Enfin le contribuable peut réclamer contre son omission au rôle des patentes ;il est alors imposé par rôle supplémentaire (9) ; ce n’est pas en effet au conseil