mars 1883, Lagadec

24 avril 1837, Esbragat.

. Recueil Lebon 1837, p. 46.

. Instr. du 30 fructidor an XII.

. 10 nov. 1860, Pradel.

. Art. 26, de la loi du 24 flor. an VIII.

ArOM2 ANS MESSE

SUMOMOISÉS

d’état à ordonner l’imposilion d’un contribuable non inscrit au rôle (1).

B. — Formes et délais des réclamations. — 1° Règles générales. — La réclamation est toujours individuelle (2) ; il n’y a d’exception que pour les demandes formées par un maire après des malheurs extraordinaires ; une demande collective et signée par plusieurs réclamants n’est valable que pour celui qui a signé le premier {3), à moins que les réclamants n'aient déclaré expressément séparer leur réclamation (4), ou que ce ne soient des associés d'un même commerce ou industrie (5) ; la signature est nécessaire à peine de nullité (6), sauf pour les illettrés (7) ; on peut réclamer par une demande unique contre deux contributions de nature différente (8), à plus forte raison contre les droits de patente afférents à plusieurs établissements (9).

Nul n’est admis à réclamer pour autrui s’il ne justifie qu'il a qualité pour le faire ; ni l’associé principal ne pourra réclamer pour les associés secondaires (10), nilefils