avril 1874, Labbé par Fournez

9. 21 sept. 1859, Forges de Châtillon-Commentry, Idem, Piot 10.14 mars 1884, Rineau.

pour le père (1), ni réciproquement le père pour ses fils majeurs (2) ni le syndic d’unefaillite pour le failli imposé postérieurement à la faillite (3) ni les maires (4), ni percepteurs (5). En principe il faut un mandat qui n’est d’ailleurs soumis à aucune forme; une procuration laissant en blanc le nom du mandataire et remplie après coup (6), une déclaration du réclamant dans sa demande au conseil de préfecture (7), une lettre (8), la simple présence aux débats du contribuable intéressé (9) le font présumer; le mandat signé par un seul des héritiers est suffisant pour agir au nom de la succession (10); le mandat peut être utilement produit devant le conseil de préfecture, même s’il est d’une date postérieure à la réclamation (11), et devant le conseil d'état, même s’il est d’une date postérieure au jugement du conseil de préfecture (12). Par exception on n'exige pas un mandatde l’associé principal réclamant pour son associé résidant à l'étranger (13),