juin 1854, Coupias pour Viel

UE

de l’associé en nom collectif réclamant pourla société (1), de l’héritier d’un contribuable décédé (2), de la femme séparée de biens (3), d’un père (4), tuteur (5) ou subrogé tuteur (6), pour des enfants mineurs.

2° Ce sont les percepteurs qui sont admis à présenter la demande en décharge pour les cotes indûment imposées, c’est-à-dire celles qui forment de faux emplois (7) pour laquelle il ne saurait être produit de réclamation individuelle (8); ceci se présentera quand un contribuable a quitté la commune avant le 1% janvier et que sa nouvelle résidence est inconnue (9): si elle était connue (10), notamment si le patentable à continué à habiter la même commune (11), c’est-à-dire si le patentable peut réclamer lui-même, le percepteur n’a pas qualité pour réclamer (12); les états des cotes indûment imposées sont présentés dans les trois mois de la publication des rôles primitifs ou supplémentaires (13) ; ils sont ré-