sept. 1854, Perc. de Touilly (Seine-et-Marne

digés en double expédition dans l’ordre des articles du rôle; ils doivent relater tous les renseignements de nature à en justifier l’exactitude, donner par exemple les dates précises des décès et des départs, et ne sont pas soumis à la formalité du timbre (1); il sont remis aux receveurs des finances qui peuvent les communiquer aux maires et qui les transmettent au directeur par l'intermédiaire des sous-préfets (2); le directeur les renvoie au contrôleur qui les vérifie sur les lieux, et fait ensuite son rapport (3); le conseil de préfecture statue, avant le 1% octobre (4); le conseil d'état n’admettait, récemment encore, que le pourvoi par voie contentieuse contre les décisions du conseil de préfecture (5); aujourd’hui il admet les percepteurs à se pourvoir devant lui contre les arrêtés du conseil de préfecture rejetant leur demande décharges de cotes indûment imposées ou irrécouvrables.

En effet ce sont aussi les percepteurs qui sont chargés. des demandes en décharge pour cotes irrecouvrables et frais de poursuite non recouvrés relatifs à ces cotes (6); on entend par cotes irrecouvrables celles dont le recouvrement n’a puêtre effectué pour des causes survenues depuis

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. Art. 22 et 25 de la Circ. 205.

. Art. 68 de l’inst. 1883 ; art. 42 et 55 de la Cire. 205. . Art. 74 de la cire. 205 ; cir. 292.

. 15 août 1839, Pasquier; 23 juill. 1875, Echelard.

À D 6. 7 mai 1880, Echelard ; 12 mai 1882, Pelte.

la confection des rôles; on y comprend les rôles indument imposés non compris dans leurs états respectifs et devenusirrecouvrables(1),c’est-à-direles cotes ou portions de cotes des patentables qui perdent leurs moyens d’existence et tombent dans un état d’indigence notoire, par suite de maladies, d’accidents extraordinaires et imprévus ; les termes à échoir à l'exception du douzième courant de la patente attribuée aux contribuables qui ont quitté dans le cours de l’année le ressort dela perception sans laisser de mobilier saisissable et dont le domicile est inconnu. La forme des états, la transmission et l'instruction sont les mêmes que pour les cotes indûment imposées(2); le contrôleur s'assure que les contribuables sont réellement dans l'impossibilité de solder leur cotisation ou qu'ils n’ont pas laissé de mobilier saisissable, il fixe la date précise du départ ; sile déménagement a été furtif, ils s’assurent que le propriétaire en a avisé lui-même le percepteur dans les trois jours, et si le déménagement aété consenti par le propriétaire, que celui-ci en a donné avis au percepteur 27 jours avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales; si le propriétaire avait négligé de faire cette démarche, le recouvrement devrait être poursuivi contre lui dans les limites fixées par les lois précitées. Les états doivent être déposés à la recette