Cire

2. Art. 132, 1434 de l’inst. compt. de 1859 ; lettre adm. 22 oct. 1881 (Hérault) art. 22, 25, 32,36, de la Circ. 205.

des finances dans les deux premiers mois de l’année, et à la préfecture ousous-préfecture avant le 4% avrildel’année qui suit celle à laquelleilsse rapportent; ces é!ats sont renvoyés au préfet qui, sur le rapport du directeur, en propose le rejet à moins qu’à raison de circonstances exceptionnelles, il ne juge à propos d’en référer au ministre (1) ; le préfet examine non seulement la question d'irrecouvrabilité, mais encore, si le percepteur est ou non excusable de n’avoir pas compris dans les états primitifs la cotisation objet de sa demande supplémentaire ; le ministre se réserve le droit de relever de la déchéance, s’il ya lieu, les états de cotes irrecouvrables (2). Le préfet statue sur les cotes dûment imposées devenues irrecouvrables, et ses arrêtés ne sont pas susceptibles d’être déférés au conseil d'état par la voie contentieuse (3); pour les cotes indûment imposées devenues irrecouvrables, c’est le conseil de préfecture qui statue avant le 1% octobre suivant les règles déjà exposées (4).

3°. — Les réclamations n'ont pas d'effet pour les années qui suivent celle de leur présentation ; le contribuable devra donc faire une nouvelleréclamation si sa cotisation est rétablie l’année suivante sur le rôle (5); ni la décision d’un conseil de préfecture (6) ni un arrêté du con-