mars 1855, Merlet

seil d'état ne donne un droit acquis pour les années suivantes (1); enfin le contribuable dont la demande est admise n’a pas droit au remboursement des droits de timbre (2).

Les réclamations sont adressées aux préfets ou sous-préfets (3) ; le contribuable imposé dans deux départements doit réclamer dans celui où il a droit à la décharge (4). Le délai est en général de trois mois non compris le dies a quo (5) à partir de la publication des rôles primitifs ou supplémentaires pour les décharges et réductions ordinaires (6), pour les autres à partir du décès, de la faillite déclarée ou de la cession d'établissement suivantles cas (7); ils ne partent ni de la remise de l'avertissement (8), ni même de la publication du rôle si cette publication a lieu avant l'ouverture de l'exercice (9) ; l'expiration du délai entraîne la déchéance de tout droit à la réclamation (10).

La détermination rigoureuse du point de départ de ce délai avait subi plusieurs exceptions avant la loi de 1884 ; le Conseil d’état ne faisait courir le délai de trois mois, pour les contribuables non domiciliés ni résidant dans la

. 10 déc. 1856, Condamy.

. 14 juin 1866, Jeanson. :

. Art 28 de la loi du 21 avril 1832.

2 août 1878, Grimon.

8 février 1860, Pouilly.

. 4 mars 1881, Chapuis.

. Art. 132 de la loi de 1881.

.17 février 1863, Marchand.

. 27 avril 1854, Fontaine.