nov. 1881, Auduin

commune, ou encore pour les héritiers n’habitant pas la commune, d'un patentable décédé, etc., au cas de cote indûment imposée par suite de faux ou de doubles emplois, que du jour où les patentés avaient eu officiellement connaissance de leur double imposition. La loi du 29 déc. 1884 a transformé en texte législatif cette jurisprudence, mais seulement pour les faux ou doubles emplois qui affectent l'intégralité des cotes (1). Dans certains cas la réclamation sera admise même en dehors du délai lé-

al; ainsi si la publication n’a pas été régulièrement effectuée, le délai partira de la réception de l’avertissement ou du jour où le contribuable aura eu connaissance de son imposition (2); il partira de la décision ministérielle pour un entrepreneur de travaux de génie militaire imposé au droit fixe pour des travaux ordonnés par le ministre et moindres que ceux prévus au commencement de l’année (3); de même le retard dans l’enregistrement d’une demande ne peut la frapper de déchéance, lorsqu'il est justifié que la demande était parvenue à la sous-préfecture avant l'expiration du délai (4).

Le délai pour les réclamations en matière de cotes irrecouvrables, est de deux mois (5); il est de 45 jours