Circ

pour les demandes collectives d’un maire en remise ou modération pour pertes extraordinaires (1), pour les pertes de matières imposables (2), pour les vacances de maison ou chômages d'usines (3). Enfin les demandes pour l’obtention d’un secours peuvent être toujours instruites pourvu qu’elles soient formées avant laclôture de l'exercice auquel elles appartiennent, et qu'il existe des traces qui permettent d'apprécier l'importance des pertes (4).

C. Présentalion, réception et examen des réclamations. Expertises. — 1° Les réclamations doivent être rédigées sur papier timbré à moins qu'il ne s'agisse d’une cote moindre de 30 francs (5) ; les demandes individuelles en remise ou modération pour pertes sont aussi dispensées du timbre (6) ; une réclamation, re;etée parce qu’elle n’a pas été faite sur papier timbré, peut être régularisée et reproduite utilement dans les trois mois de la publication du rôle (7) ; les frais de timbre ne peuvent en aucun cas être remboursés aux parties (8). L'administration des domai-