Art. 16 de la Circ

4. Cire. du min. de l’agric. et du comm. 22 juin 1857. . 18 janvier 1860, Bridin-Royer.

.8 avril 1867, Pulicani. Circul 507.

. 5janvier 1858, Baruzzi.

. 28 novembre 1873, Grandet.

Mazel 19

Q 1 Où Ot

nes agissant au nom de l'Etat n’est pas dispensée de se servir de papier timbré (1).

Toute demande en décharge ou réduction doit être accompagnée de la quittance des termes échus à la date de l'enregistrement de la réclamation (2) ; ces termes échus sont les portions égales au nombre de mois restant à courir (3), c'est-à-dire le plus souvent des douzièmes puisque le recouvrement des impôts directs se lait par douzièmes. Il suit de là que le contribuable qui forme sa réclamation dans le premier mois de l’année (4), ou avant l'expiration du mois dans lequel a été publié un rôle suplémentaire (5), sera dispensé de présenter cette quittance ; celle-ci peut d’ailleurs être utilement produite devant le Conseil d'Etat si elle est d’une date antérieure à la décision du conseil de préfecture (6). En outre, la demande en décharge ou réduction doit être accompagnée de l'avertissement ou d’un extrait du rôle ; mais celte disposition est toute réglementaire, et la non production de cette pièce n’entraîne pas le rejet de la demande (7).

2° Les demandes de toute nature, revêtues des formalités prescrites, sont enregistrées dans les bureaux de la

. 13 mars 1862, Directeur des domaines, Nord. . 24 février, Avaline.

.13 décembre 1862, Voilqué.

. 17 mars 1858, Carré.

. 29 mai 1866, Gourdon.

. 23 janvier 1880, Bergerat.

. 12 septembre 1864, Perrier.

I OO O1 à À ND À

préfecture ou sous-préfecture à la date de leur réception, qu'elles soient ou non accompagnées, des pièces exigées (1). Elles sont immédiatement adressées par les soins du préfet (2), au directeur qui examine les réclamations au fur et à mesure qu'il les reçoit et renvoie au préfet les demandes irrégulières ou incomplètes ainsi queles demandes en décharge ou réduction qui ont été présentées après l'expiration du délai fixé; il accompagne ces dernières d'un rapport motivé sur les faits relatifs à leur déchéance (3) ; elles sont alors soumises aux conseils de préfecture à quiil appartient de décider si la déchéance a été ou non encourue (4) ; quant aux demandes en remise ou modération présentées après l'expiration du délai, c’est le préfet qui en prononce le rejet, à moins que pour des raisons exceptionnelles il ne juge à propos d’en référer au ministre (5). Toutes les réclamations régulières sont portées sur les registres par contrôle tenus par le directeur ou le contrôleur, et timbrées du numéro de l’enregistrement (6). Ces registres qui ont la durée de l’exercice, doivent contenir une analyse suffisante de ces réclamations et recevoir sur des colonnes spéciales l'indication des résultats de l'instruction (7).

. Art. 23 et24 de la Cir. 205.

. Art. 25 de la Circul. 205.

. Art. 26 et27 de la Circul. 205.

. 17 décembre 1854, Laugier.

. Art. 28 de la Circul. 205.

. Art. 30 et 34 de la Circul. 205.

Art.35 de la Circ. 205:

Le

En matière de patentes, le contrôleur prend l'avis du maire seul etnon des répartiteurs (4) (à Paris, la commission des contributions directes a qualité pour remplacer le maire de l’arrondissement)(2) ; cet avis doit être donné dans les dix jours, il peut être motivé (3). Le contrôleur en outre doit vérifier par lui-même les réclamations dans les communes (4) ; il vérifie les pertes au cas de demandes collectives signées par le maire (5); l'administration lui recommande d'être scrupuleusement exact et bien- * veillant, de s’abstenir de paroles blessantes (6),de conclure toutes Les fois qu’il y aura doute en faveur des contribuables (7); il n’a pas le droit d’exiger la présentation des actes de société, journaux et livres, bien qu’en l'absence de tout autre indice, le refus de la part des contribuables de les faire connaître puisse être considéré en certaines circonstances comme impliquant le mal fondé de la réclamation (8). Ses rapports sont envoyés au directeur avant la tournée générale, s’il est possible, et, en tous cas, avant le 1% août (9).