Art. 120 de l’instr. de
Art. 131 del'instr. de 1881.
. Art. 45 de la circul. 205.
. Art. 68 de l’inst. de 1853.
© oo
Le directeur examine alors les réclamations ; il vérifie linstruclion (1), prend l'avis du sous-préfet dont le défaut n’est pas d’ailleurs un cas de nullité (2), et fait son rapport ; s’il conclut à l'admission pure et simple de la demande, il adresse immédiatement son rapport à la préfecture, sans remplir les formalités du dépôt (3); s’il conclut au contraire au rejet total ou partiel de la demande, il transmet le dossier à la sous-préfecture, et invite leréclamant à en prendre connaissance, ét à faire connaître dans les dix jours s’il veut fournir de nouvelles observations, ou recourir à la vérification par voie d’experts, ou présenter des observations orales à la séance publique du Conseil de préfecture (4); il n’y a pas lieu à dépôt pour
les demandes en remise et en modération (5); la lettre d'avis du dépôt est transmise au réclamani par l’intermédiaire du maire (6) ; quand le réclamant aun mandataire il n’est pas nécessaire de la notifier à ce dernier si le réclamant en est averti (7); toute décision rendue contrairement à la demande sans que la formalité du dépôt ait été accomplie, ou sans qu'il soit établi par l'instruction, que le réclamant a été informé en temps utile, peut être 1. Art. 51 de la circul. 205.
Art. 120 de l’inst. de 1858 ; 5 oct. 1857, Othon. Art. 54 de la circ., 205; 18 juill. 1884, Coindre. Art. 29 de la loi 21 avril 1832 ; 20 juin 1879, Lemoine. Art. 55 de la circul. 205.
Art. 57 de la circ. 205.
7. 17 déc. 1880, Aurégan, 9nov. 1883, Metlet par Malaval, {+ août 1884, Banque des prêts à l’industrie.
Sa Es w D
attaquée pour cause de nullité (1). Au bout de quinze jours, le dossier est renvoyé au directeur avec les observations du réclamant s'ilen a présenté (2); ces observations ne sont pas soumises au timbre et à l’enregistrement (3); elles ne peuvent pas consister dans une extension de la demande primitive, par exemple, une demande en décharge remplaçant une demande en modération (4); si le réclamant n’a pas formé d’observation, le directeur adresse aussitôt les pièces à la préfecture ; sinon le directeur rédige un second rapport après avoir pris au besoin l'avis du-contrôleur (5).
L'expertise peut toujours être demandée par le contribuable, même pour le droit fixe (6). Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l'expertise peut être refusée, par exemple quand elle a élé demandée tardivement (7), après l'expiration du délai de dépôt (8), ou encore quand il s’agit d'apprécier si les opérations non contestées auxquelles se livre le patentable constituent ou non le commerce à raison duquel il a été imposé (9), lorsque le réclamant reconnaît que la valeur locative, base de son
. 1 juin 1864, Saunier.
. 22 juin 1845, de Beaune.
Circ527
. 21 déc. 1877, Chéry.
. Art. 60 de la circ. 205.
. 29 déc. 1848, Hollagray et Alary.
. 14 mars 1884, Bouyala.
. 14 déc. 1859, Corchand-Corchand.
. 6 avril 4850, Archambaud.
