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droit proportionnel de patente n'excède pas le loyer des locaux qu’il occupe (1); c’est toujours au conseil de préfecture et non à l'administration à statuer sur l'opportunité de l'expertise (2). Sauf ces cas exceptionnels, l’expertise est toujours accordée à une demande régulière, et non

uivie d’un désistement en forme (3) ; la décision du conseil de préfecture est entachée de nullité quand le réclamant n’a pas été averti à temps(k) pour pouvoir demander l'expertise, ou quand le Conseil ne l’a pas accordée, sans un juste motif (5); d’ailleurs cette expertise peut être demandée conditionnellement (6); elle peut être demandée oralement devant le conseil de préfecture, mais alors celui-ci peut la refuser (7); dans tous les cas il peut l’ordonner de sa propre autorité quand il la croit utile, si le contribuable ne l’a pas réclamée (8); le conseil d'état peut également l’ordonner, même si elle n'a été ni réclamée par le contribuable ni ordonnée par le conseil de préfecture; s’il l’ordonne avant que le conseil de préfecture ait rendu son jugement, celui-ci ne peut statuer régulièrement sans faire procéder à l'expertise (9).