juin 1881, Minet

#00 Il est recommandé à l’administration de ne pas pousser les contribuables dans la voie souvent onéreuse de l’expertise (1); toutefois le fait de ne pas user de cette garantie joint au défaut de justification suffisante peut créer contre le réclamant une présomption d’exactitude en faveur de la taxe qui lui a été imposée (2).

L’expertise décidée, le contrôleur s’assure que le réclamant a désigné son expert, le met au besoin en demeure d’en désigner un, et invite le sous-préfet à nommer l'expert de l’administration (3) ; ces experts ne sont pas assermentés (4); ils ne peuvent être récusés que pour défaut des conditions d’honorabilité (5) ; il ne suffirait donc pas que l'expert fût agent d’un service public (6), ou de nationalité étrangère (7) ou que le réclamant n’en voulût plus (8); toutefois le mandataire du réclamant ne peut être choisi par lui comme expert (9); si le réclamant refuse de remplacer celui que l’adminis-

. Art. 1431 de l’inst. de 1881.

. 30 mai 1878, Jousserand, 19 mai 1882, Martin. . Article 29 de la loi du 21 avril 1832.

13 avril 77, Chagot et Compagnie.

. 30 mai 73, Jousserand.

6. 14 juin 1861, Sarget, agent-voyer, 7 novembre 1873, Piédoye» conducteur des ponts et chaussées, 18 juillet 1873, Guillemot, conseiller municipal.