TT À
tration a récusé, c’est au Conseil de préfecture et non au préfet à le choisir (1).
Le contrôleur fixe le jour de l'expertise, il en prévient au moins dix jours à l’avance les deux experts, le réclamant et le maire de la commune (2) ; l’opéralion n'est régulière que si le réclamant a élé prévenu en temps utile du jour de l'expertise et du nom de l'expert, à moins qu'il ne l’ait su d’une façon différente et qu’il n'ait opposé ni réserve ni protestation (3). L'expertise ne peut être faite que par un agent des contributions directes, contrôleur titulaire ou désigné par le directeur (4), ou inspecteur (5) assisté de deux experts ; le maire, ou son délégué, peut prendre part à l’expertise (6), mais sa présence n’est pas indispensable (7) ; non plus que celle du contribuable lui-même (8); en revanche celle des deux experts l’est toujours ; d’ailleurs il n’est pas nécesaire qu'ils assistent à l'opération tout entière; celle-ci reste valable si l’un des experts s’est retiré volontairement avant la fin (9) ou ne s’est pas représenté le second jour (10), si le