février 1863, Rolland et Cie

réclamant a arrêté lui-même les opérations (1), ou enfin s’il s'est abstenu ainsi que son expert de paraître sans empêchement sérieux (2), alors surtout que l'expertise était ordonnée par le conseil de préfecture (3). Les experts doivent toujours visiter la maison dont la valeur locative est contestée (4), et ne pas se contenter de déterminer le revenu imposable d'après les baux (5), ou d'après le taux pour cent du prix de construction (6); ils doivent aussi visiter les termes de comparaison, ceux seuls qui ont été pris d’un commun accord (7) à moins que le réclamant refuse de procéder à la vérifcation (8) expressément ou tacitement (9); ces termes de comparaison peuvent être pris en dehors de la commune (10), en dehors même du département (11). Les opérations terminées, le contrôleur ou l'inspecteur rédige le procèsverbalet y joint son avis (12) ; ni le maire, ni lesous-pré-