avril 1877, Chagot et cie

fet (1), ni le contribuable ne sont tenus à donner le leur (2).

Les experts peuvent, de nouveau, procéder séparément à une visite et faire deux nouveaux rappports qui sont annexés au procès-verbal (3) ; le procès -verbal complet doit être déposé dans les cinq jours de la clôture des opérations (4) ; les rapports séparés sont soumis aux formalités du timbre et de l’enregistrement {5) tandis que le rapport commun en est exempt (6).

Dès que le directeur a reçu le dossier de l'expertise, il fait son rapport et le transmet immédiatement à la préfecture, après avoir fait procéder, s’il le jugeutile, à une contre vérification par l'inspecteur (7). Il fait également et transmet, dès que l'instruction est finie, son rapport sur les demandes en remise ou modération (8); il nedoit pas prendre l'initiative d’une demande en modération en faveur d'industries dont les usines ont éprouvé des chômages; cette manière de procéder est contraire aux instructions de l’administralion, lorsque les contribuables dont il s’agit ne sont pas d’ailleurs dans une position