Circul

précaire (1). Quant aux délais, les demandes en décharge ou réduction doivent être instruites de façon à être jugées dans les trois mois de leur présentation, pour que les réimpositions soient effectuées dans les rôles de l’année suivante, les demandes en remise ou modération de façon que les dégrèvements soient imputés sur le fonds de non-valeurs de l'exercice auquel les demandes se rapportent, et les états de cotes irrecouvrables de façon à ce qu’ils puissent être jugés avant le 1% octobre (2). Ajoutons enfin qu'au cas de désaccord entre les experts, il peut être réclamé une tierce expertise ; le tiers expert est désigné sur simple requête de la partie la plus diligente et sans frais par le juge de paix du canton ; il doit déposer son rapport dans la quinzaine de sa nomination (3). | D. — Compétence. En matière de réclamation, le conseil de préfecture ne peut statuer que sur le fait même du dégrèvement ; c'est le préfet seul qui doit déterminer la nature de l’imputation (4); le conseil de préfecture est notamment compétent pour les demandes en décharge ou réduction (5) de la patente ou des centimes additionnels les états (6), pour des cotes indûment imposées(8)et de- 1. Lettre admin. du 30 mars 1880, Hérault.

. Art. 75 de la circul. 205. Circul. 268.

. Art. 5 de la loi du 29 déc. 1884. Circul. 666. . 22 janvier 1857, Collet.

. Art. 4 de la loi 28, pluv. an VIII.

. 8 fév. 1884, Dommanget.

. Art. 6 de la loi du 3 juillet 1846.

NN O 1 à À D

venues irrecouvarbles (1), les questions de déchéance, les demandes en restitution de sommes indûment exigées (2), les contestations de légalité d'impôts (3), formées dans le délai de trois mois, les transferts de patente pour cession d'établissement, (4), lesomissions aux rôles (5), les pourvois contre les arrêtés préfectoraux, les expertises (6).

Le préfet statue administrativement sous l'autorité du ministre des finances sur toutes les demandes en remise ou modération (7) pour maisons (8) inhabitées ou vacan-