mai 1873, Colson

7.8 mars 1833, Moll. On s'était demandé avant la loi de 1880 si les demandes en descente d’une classe ne devaient pas être portées devant les conseils de préfecture aux termes de la loi du 25 floréal an X, confirmée par l’article 21 de la loi de 1844 qui déclarait que les demandes en descente de classe devaient être faites, présentées et jugées comme celles concernant les contributions directes ; mais le conseil d'état avait décidé (23 déc. 1842, Robinet) que la loi de floréal an X n’avait fait que confirmer la loi du 24 floréal an VIII qui avait distingué les demandes en réduction et décharge (compétence du conseil de préfecture) des demandes en remise ou modération (compétence du préfet).