Lettre adm. 26 nov. 1881, Hérault

tes (1), pour usines en chômage pour cause d’incendie (2), pour modicité de bénéfice (3); sur les états de cotes irrecouvrables sauf en ce qui concerne les cotes indûment imposées devenues irrecouvrables ; sur les mutations de cotes qui ont pour objet les transferts de patente en cas de cession d'établissement (4); le renvoi par le préfet, sans avoir statué, du dossier au conseil de préfecture en matière de transfert de patente équivaut à un refus de décider ; c’est alors le conseil qui doit statuer.

En outre, le préfet a seul le droit de déterminer la nature de l’imputation des dégrèvemements accordés ; le conseil de préfecture ne statue que sur le fait du dégrèvement (5); le préfet a également seul le droit de règler les frais d'expertise et de tierce expertise sur le rapport du directeur et l’avis du sous-préfet ; mais c'est le conseil de préfecture qui décide qui doit supporter les frais d’expertise, ou bien s'ils doivent être compensés en tout ou en partie et dans quelle proportion (6); le principe est qu'ils sont à la charge de la partie qui succombe, donc à la charge du réclamant quand sa demande est rejetée (7), ou quand le dégrèvement accordé n'est pas supérieur à