mars 1876, Linassier

celui qui avait été proposé avant l’expertise par les agents de contributions directes (1), à la charge de l’état quand le dégrèvementest accordé (2) ; ils peuvent être compensés en tout ou en partie si les parties succombent respectivement sur quelques chefs, notamment si la réclamation du contribuable n’a été accueillie que pour une des deux contributions (3), pour une année sur deux (4), etc.

D'un autre côté, toutes les questions qui se rattachent à la saisie, y compris le commandement (5), sont de la compétence des tribunaux judiciaires ; de même les questions de droit civil qui peuvent se présenter à propos du recouvrement, questions d’hérédité (6), de prescription, de distraction d'objets saisissables (7), d'ordre et de privilèges (8), d'action en répétition de contributions directes illégalement établies et perçues, intentée hors du délai légal (9) ; si la repétition se basait simplement sur le trop perçu par erreur de calcul ou autrement, sans incrimination de la légalité de l'impôt, l’action se porterait devant le conseil de préfecture (10).

. 17 déc. 1875, Piédoye pour Borgnet.

. Gicul. 418, art. 44.

. 27 avril 1883, Bournet-Aubertot.

. 26 déc. 1879, Descottes. 27 juill. 1883, Beranger et Darblay. . 30 juill. 1880, Maurel.

. 10 fév. 1835, Régnault.

. 29 août 1809, Buquet.

. 27 déc. 1878, Collard.

. 21 oct. 1871, Lacave, Laplagne-Barris.