III. .— Recouvrement

1° Du paiement. — Le règlement du 21 décembre 1839 du ministre des finances sur les poursuites en matière de contributions directes pose les principes généraux de la matière ; ils sont les mêmes pour les quatre contributions; « Les percepteurs des contributions directes ont seuls qualité pour effectuer le recouvrement (1); ces recouvrements sont effectués en vertu de rôles (2); ils ne peuvent l'être qu'après la délivrance des avertissements (3) ; enfin la prescription en matière de contributions directes et de taxes assimilées est de trois années (4).

Le paiement a lieu de moisen mois, par douzième (5); cependant les marchands forains et colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes, les entrepreneurs d'amusements et jeux publics non sédentaires, et tous autres patentables dont la profession ne comporte pasune résidence fixe, sont tenus d’acquitter le montant total de leur patente au moment où elle leur est délivrée.

Dans les grandes villes, et notamment à Paris où les rôles ne sont ordinairement mis en recouvrement que

1. Art. 8 du régl. de 1839. cf. Comm. de M. Durieu 1816. 2. Art. 9 du réglem. de 1839.