Art. 29 de la loi de

vers le quatrième mois del'année, l’exigibilité immédiate des quatre douzièmes échus pourrait être onéreuse à certains patentables ; lerecouvrement en est fait alors par portions égales en même temps que celui des douzièmes non échus (1), c'est-à-dire que la cote se divise pour le paiement en autant de fractions qu'il reste de mois à courir, y compris celui de l'émission (2). Dans certains cas, la totalité de la cote est réclamée avant l'expiration de l’année, ainsi en cas de déménagement hors du ressort de la perception, de vente forcée ou volontaire des meubles (3); elle est due pour le passé et le mois courant lorsque le décès ou la faillite déclarée a entraîné la fermeture des magasins, bouliques ou ateliers; mais si la profession est continuée par la veuve ou les héritiers après le décès, par le syndic ou l'union des créanciers après la faillite, la patente eatière reste due puisque la matière imposable n’a pas cessé d'exister. Lorsqu'il y a lieu à imposition par voiede rôle supplémentaire, les douzièmes échus ne sont pas non plus immédiatement exigibles ; le recouvrement en est fait par portions égales en même temps que celui des douxièmes non échus ; pour les rôles. supplémentaires des patentes du troisième et du quatrième trimestre, il doit être accordé par le percepteur des délais de paiement, et les contribuables peuvent être admis à diviser leur dette en deux ou trois termes.