Art. 69 de l'inst, compt. de

Mazel 20

Les règles générales pour les patentes restent les mèmes que pour les autres contributions directes ; l'impôt est quérable dans la commune et portable au bureau du percepteur (1) ; les contribuables sont priés de produire leur avertissement ainsi que les quittances à souche des versements antérieurs ; les paiements doivent être fait en argent (2). Le contribuable a le droit d'indiquer celle des différentes cotes dont il estdébiteur qu'il entend acquitter la première (3). Le percepteur doit délivrer immédiatement quittance (extraite d'un registre à souches) de toutes les sommes qui lui sont versées (4) ; il doit en outre émarger au rôle chaque paiement au moment même où il a lieu, et en présence du contribuable (5).

2° Poursuites. — Le contribuable qui n’a pas acquitté au premier du mois le douzième échu pour le mois précédent est dans le cas d’être poursuivi. Les percepteurs reçoivent à ce sujet avis des taxes qui ont été maintenues par le conseil de préfecture contre les réclamations, et de celles dont il a été prononcé décharge (6); le contribuable peut également refuser de payer les douzièmes échus après les trois mois à partir de la présentation de sa

1. Art. 26 du régl. de 1839 ; art. 61 de l’inst. comp. de 1869. 2. Loi du 12 août 1870 ; décret du 12 sept. 1870. - 3. Durieu. Comment. du rég. de 1839, I, p. 151.