Articles 76, 98, 143 de l'instr. compt. de

ù LS

réclamation, si le conseil de préfecture n’a pas statué dans ce délai (1).

Ce n’est qu'à l'expiration des dix jours qui suivent l'échéance de chaque douzième, que les percepteurs peuvent diriger des poursuites contreles contribuables retardataires; ils doivent délivrer gratis indépendamment de l’avertissement, une sommation aux contribuables, huit jours francs avant le premier acte de poursuite qui doit donner lieu à des frais; cette sommation qui n'est donc qu’un second avertissement, se fait sur papier vert non timbré, et est remise au domicile du contribuable; elle est exigée pour les rôles supplémentaires ou les rôles de taxes assimilées comme pour les rôles ordinaires de patentes (2).

Si le patentable ne s’est pas libéré huit jours après cette sommation sans frais, une poursuite est. exercée contre lui en vertu d’une contrainte nominative décernée par le receveur particulier d'arrondissement (à Paris par le receveur central) et visée par le sous-préfet; cette contrainte est habituellement provoquée par le percepteur, et toujours vérifiée par lui et remise à l'agent des poureuiles ; la sommation avec frais se fait par un acte ou bulletin imprimésur papier jaune non timbré et notifiée à chacun des redevables; c'est là que se terminent