août 1869, Cabissole

2. Article 17 de la loi du 47 brum. an V, lois des 25 mars 1817 et, 15 mai 1818; article 21 du réglement de 1839.

les poursuites administratives pour lesquelles le conseil de préfecture est compétent (1).

Les poursuites judiciaires commencent alors ; trois jours francs après la sommation avec frais, un commandement sur papier bleu est fait au contribuable, en vertu d’une contrainte nominative comprenant l'ordre de procéder à la saisie, sil ne se libère pas dans le délai de trois jours à compter de la signification du commandement ; ce commandement doit, outre les formalités ordinaires des exploits, date, nom et domicile du percepteur, du débiteur poursuivi et du porteur decontrainte, etmention de la personne à quicopie est laissée, contenir notification du titre en vertu duquel est exercée la poursuite et élection de domicile ; l'original, qui peut-être collectif, si plusieurs contribuables sont poursuivis le même jour dans la même commune, et les copies, toujours individuelles, sont faits sur papier timbré (2).

Trois jours après la signification du commandement peut avoir lieu la saisie; elle est libelléesur papier rouge, les porteurs de contraintes font l'office d’huissiers pour ces saisies ; les saisies elles-mêmes sont faites d’après les règles tracées au code de procédure; l'art. 77 du réglement de 1839 contient l’'énumération des objets déclarés insaisissables, et l’art. 78 est relatif à l’insolvabilité des contribuables et aux procès-verbaux de carence. La

1. Loi du 9 février 1877, arrêt du 22 février 1821 de Villenous vette.

2. Régl. de 1839, art. 56-58 ; art. 61, 67 1037 du Code proc. civ.

vente ne peut s'effectuer qu’en vertu d’une autorisation spéciale du sous-préfet accordée sur la demande expresse du percepteur par l'intermédiaire du receveur particulier ; après avoir recu le produit de la vente, le percepteur émarge les rôles jusqu'à concurrence des sommes dues par lesaisiet lui en délivre quittance à souche; la vente doit avoir lieu dans la commune où se fait la saisie ; elle s'opère, pour les meubles, par les commissaires-priseurs, ou à leur défaut, par les porteurs de contrainte ; ceux-ci, pas plus que le percepteur, ne peuvent devenir adjudicataires dans la vente; enfin un procèsverbal de la vente doit être dressé suivant les règles générales (1).

A défaut de paiement des contributions par un receveur, agent économe, commissaire-priseur, ou enfre dépositaire et débiteur de deniers provenant d’un redevable, le percepteur fait entre les mains desdits dépositaires et débiteurs de deniers, une saisie-arrêt ou opposition ; cette saisie-arrêt est nécessaire quand le trésor n’est, pas privilégié sur les sommes détenues par ces dépositaires ; cette saisie-arrêt ayant lieu en vertu d’un titre qui est le rôte, le percepteur n’a pas besoin de la permission du maire ni de l'autorisation préalable du receveur des finances ; il ne s’agit en effet ici que d'un acte purement

conservatoire (2).

Il peut se produire des circonstances particulières où le

1. Art 85 et 86 du réglement de 1839 ; Durieu, II, p. 111. 2. Art. 88 règles de 1839 ; art. 98 de l'inst. compt. de 1859.

percepteur peut avoir à agir pour empêcher la disparition des gages d'impôt. Par exemple, un colporteur où un marchand forain doit le prix de la patente ; il est sur le point de quitter la commune où il ne fait que passer ; dans ce cas le percepteur peut pratiquer une saisie foraine sans titre exécutoire avec la permission du président du tribunal et même du juge de paix du lieu où sont les effets ; cette saisie s'exécute sans commandement préalable ni contrainte ; mais il faut toujours que le procès verbal de saisie contienne commandement de payer ; il ne peut être procédé à la vente qu'après que la saisie a été déclarée valable par le tribunal du lieu de la saisie. |

Enfin, rappelons pour mémoire que les propriétaires, et à leur défaut les locataires principaux, ont des obligations spéciales en cas de déménagement ; si le déménament est réoulier, ils doivent un mois avant l’époque du déménagement se faire représenter par le locataire la quittance de sa contribution, et, à défaut de cette représentation, donner avis du déménagement dans les trois jours au percepteur ; si le déménagement est furtif, le propriétaire doit faire constater dans les trois jours le déménagement furtif ; sinon, il est responsable des sommes dues par le contribuable pour l'impôt des patentes (1).

Le trésor dans le cas de concours avec d’autres créanciers a un privilège pour lerecouvrement des patentes de

4. Loi du 15 juill. 1889 art. 30 ; Durieu, Comm. I, 329, 334.

l’année échue et de l’année courante ainsi que pour celui des frais dûment taxés (1); ce privilège porte sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (2). Nous ne discuterons ni la question de savoir ce qu’on entend par meubles (3) ni celle de son concours avec le privilège des frais de justice (4) ; ce sont là des questions de pur droit civil et non d'organisation fiscale.

1. Art. 19 du réglement de 1839. Durieu, ouv. cité, I, p. 343. 2. Art. 1 de la loi du 12 nov. 1808.