Joseph Chailley, L’impôt sur le revenu, 1884, p

buable et les autorités désignées cesse au cas de mort, banqueroute ou faillite.

En outre, déduction commmune à toutes les cédules, le contribuable peut faire déduire du montant deson revenu la prime annuelle de l'assurance contractée par lui sur sa vie ou sur celle de sa femme, à son profit ou àcelui de ses héritiers; il n'est fait d'exception que pour les primes supérieures au sixième du revenu total; cette faculté que la loi a empruntée, en 1853 seulement, à la loi de 1803 fut longtemps peu usitée, maintenant le public s’y est accoutumé ; en 1880, dans la cédule D, 19,461 contribuables ont touché 464,134 livres sterling en remboursement de primes d'assurances.

La cédule D a également des règles particulières pour la perception de l'impôt. Le principe général en cette matière est que le contribuable fait, chaque année, une déclaration écrite de son revenu à des agents locaux élus, qui jouent à la fois le rôle de percepteur et d’assesseur sous la surveillance de contrôleurs salariés, nommés directement par l’État, et choisis par les commissaires du Trésor ou du Revenu intérieur, soit parmi les inspecteurs et contrôleurs du land-tax, soit parmi telles personnes convenables. Les agents locaux qui sont le plus souvent les voisins et les concurrents des contribuables de la cédule D, n'établissent qu’une taxe provisoire pour cette cédule ; la taxe définitive est établie par les commissaires adjoints aux commissaires généraux, sorte d'experts spéciaux aidés et renseignés par le contrôleur de district,

agent du gouvernement, qui révise souvent et corrige les taxes ; enfin celles-ci sont approuvées et rendues exécutoires par les commissaires généraux ; c'est à ces derniers qu'appartient le droit de trancher les contestations entre les contribuables et les contrôleurs sur le montant des revenus, ainsi que celui de contrôler les taxations d'office faites par le commissaire adjoint au cas de déclaration nulle ou incomplète.

Mais les contribuables de la cédule D peuvent, par privilège, choisir un mode différent de taxation; comme il peut y avoir inconvénient pour eux à déclarer le chiffre de leurs bénéfices annuels à leurs voisins et peut-être concurrents, ils ont la faculté de faire leurs déclarations à des commissaires spéciaux pris en général parmi les agents de l’administration et du timbre ; cette déclaration se fait par écrit, et est remise sous cachet au contrôleur ; les commissaires spéciaux taxent alors « selon leur conscience » ; le contribuable et le contrôleur peuvent appeler de cette décision au bureau du Revenu intérieur. D'ailleurs un nombre de contribuables moindre que ce que pourrait faire croire la véhémence des récriminations contre la cédule D, use de cette faculté ; en 1868-69, sur 399.000 contribuables inscrits à la cédule D, 9.638 seulement avaient fait leur déclaration aux agents du gouvernement. '

Dès que la loi qui fixe le taux annuel de l’income-tax a été votée, le contrôleur distribue aux agents locaux ou aux Commissaires spéciaux les formules de déclaration ;

une formule est remise à chaque maison de commerce, magasin ou banque inscrit à la cédule D; les contribuables sont mis en demeure, par un avis affiché, à la porte de chaque église, de faire leur déclaration dans un délai de vingt et un jours, sous peine d’une amende de 1.250 f. les déclarations doivent même comprendre, pour les patrons, les noms et domiciles de leurs employés, pour les directeurs de société les noms et appointements de leurs agents ; elles sont envoyées soit au bureau de l’assesseur soit au secrétaire des commissaires spéciaux, avis étant donné à l’assesseur ; pour les manufactures, le choix n'existe pas, et la déclaration doit être faite au lieu de la situation, quand bien même la vente des marchandises se ferait ailleurs.

Comme nous l’avons dit, c’est la cédule D qui est en butte aux plus vives récriminations. « Cette opposition, disait la Revue d'Edimburg en 1842, a son noyau dans la partie la plus remuante, la plus active, et peut-être, en somme, la plus influente de notre population, la classe des commerçants, des grands industriels et des hommes professionnels. » Or cette classe est précisément atteinte par la cédule D. Jamais patentes ou impôt quelconque n'ont soulevé chez nous les haines bruyantes dont la cédule D a été la cause ou le prétexte (1); l'agitation a été vive,

4. En 1869, il y eut 112,817 réclamations et demandes en restitution. Cependant la cédule D est à peine plus lourde que le seul principal de nos patentes et de notre impôt sur les valeurs mobilières

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surtout en 1872; de grands meetings eurent lieu à Bir-

mingham et à Londres; on menaça le gouvernement d’une révolution, et on alla même jusqu'à demander à la foisle

maintien de l’income-tax et la suppression de la seule cédule D, ce qui, suivant le mot du journal Spectator, était un vol, un vol aussi direct que si le Parlement décidait qu’à l'avenir tout homme ayant les yeux bleus paierait un double income-tax (1).

L'income-tax a, en effet, bien des inconvénients ; d’abord ses défauts généraux, égalité de traitement des revenus perpétuels et temporaires, fixes et aléatoires, inégalité de taxation pour les contribuables, ceux de la cédule C étant taxés par l'Etat, ceux de la cédule B d’après des présomptions, ceux de la cédule D d’après leurs déclarations spontanées ; en outre la cédule D, particulièrement, a des vices inhérents à son organisation, deux surtout. Le premier est l'indiscrétion des pracédés d’investigation; le commerçant employant habituellement ses économies à l'accroissement de son commerce, la déclaration de ses bénéfices équivaut à la déclaration de son revenu total, et si l'administration n’observe pas un secret inviolable, le chiffre précis de sa fortune peut être connu de tout le monde; or « qu’il déclare son revenu exact et montre un état d’affaires très prospère, qu'il en exagère un peu le chifire, qu’il produise des pièces suffisant à le

4. Article du Spectator, cité par M. P. Leroy-Beaulieu, J, p. 458.