Paul Leroy-Beaulieu, ouv. cité, I, p

ou résultant d'actes publics nominatifs; 2° lestraitements, pensions, annuilés, intérêts et dividendes payés pour le compte depersonnes morales; 3 les revenus de bénéfices ecclésiastiques; 4° les revenus provenant d'une industrie, commerce, profession libérale ou emploi quelconque; 5° les bénéfices éventuels provenant d’une offre spontanée quelconque ; 6° en général toute espèce de revenu non foncier, et même parmi les revenus de nature foncière, ceux qui n’ont pas acquitté l'impôt, ceux quisont perçus sur les fruits bien que ne dérivant pas de la propriété immobilière directe, les revenus du colon partiaire (titre I, art. 2-10). Sont exemptés de l'impôt les revenus de biens soumis à l'impôt foncier, les revenus de sociétés de secours mutuels, les dotations de la couronne et apanages des membres de la famille royale, les sommes versées à titre de remboursement, les titres d'emprunt de la loi du 8 mars 1855, les revenus agricoles du propriétaire cullivateur. Quant au taux de l'impôt, nous avons dit qu’il était de 13,20 0/0 ; il faut y ajouter, pour être complétement exact les frais de recouvrement qui s'élèvent à 20/0 du montant de l'impôt, et la taxe locale correspondant aux remises de percepteurs qui a été de 2.74 0/0 pour la période de 1878 à 1882; il est vrai que les communes ni les provinces ne perçoivent plus de centimes additionnels,

La perception se fait soit au moyen d’une retenue opérée directement par l’état sur les traitements, pensions, titres de la dette publique, soit au moyen de rôles no-

minatifs pour les autres revenus (titre II art. 10-12).

Ces revenus sont divisés en catégories suivant leur nature et leur taxation ; la première comprend les revenus perpétuels qui sont taxés à leur valeur intégrale; la seconde les revenus temporaires, provenant à la fois du capital et du travail, industrie et commerce, taxés aux 7/8 de leur valeur; la troisième, les revenus temporaires provenant du travail seul, professions libérales, rentes viagères, taxés aux 5/8 de leur va:'eur ; la quatrième les salaires, traitements, pensions, taxés aux 4/8.

En outre, dans les catégories qu'on peut désigner par les lettres B, C et D, il y a exemption pour les revenus de moins de 400 francs; pour la catégorie D, ily a une réduction de 100 fr. pour les revenus de 4 à 500 fr.; pour les catégories B et C qui nous intéressent le plus, il y a toute une échelle de réductions : une défalcation de 250 pour les revenus de 400 à 500, de 200 fr. pour ceux de 500 à 600 ; de 150 f. pour ceux de 600 à 700; de 100 pour ceux de 7 à 800 fr. Au-dessus de 800 fr. pour ces deux catégories, de 500 pour la catégorie D, le revenu est taxé à sa valeur intégrale (tit. VI 56-65). Ces règles sont d’ailleurs spéciales aux impôts perçus par rôles nominatifs (1).

Il y a également des règles spéciales aux catégories B

1. Par suite, dit M. Isidore Sachs, en parlant du projet Deprétis,271,000 contribuables, soit 78 0/0 des contribuables pour reveaus industriels et professionnels allaient voir diminuer l'impôt dans une proportion variant jusqu'à 12 0/0 et 50 0/0.

et C pour l’assiette et la perception de l'impôt. L'impôt est calculé d’après les déclarations des contribuables faites au lieu où l'impôt est dû, c’est-à-dire au lieu du domicile, à son défaut, de la résidence, à son défaut, de la production de l’impôt; les personnes privées ou morales ayant plusieurs établissements ou plusieurs siéges du même établissement font une seule déclaration dans la commune du principal d’entre eux; les chefs de ces établissements, personnesprivées ou morales, doivent déclarer en sus de leurs revenus, les intérêts de leurs dettes, les traitements et honoraires de leurs employés; en outre toute déclaration doit mentionner la nature, permanente ou périssable, fixe ou aléatoire, du revenu déclaré (titre Il, arts 13-32).

En principe, la déclaration porte sur le revenu de l’année financière précédente finissant le 30 juin (1), maispour les revenus des catégories B et C appartenant à des perso nnes privées, la déclaration est faite de deux ansen deux

-ansetportesur cette période bisannuelle; à sonexpiration,

les contribuables peuvent soiten faire une nouvelle, soit modifier l’ancienne, soit s’en s’apporter à elle expressement ou même tacitement (dans ce dernier cas on peut toujours prouver que le revenu primitif est éteint) ; en outre le contribuable peut demander rectification de son revenu inscrit pour la seconde année ; de son côté alors le

4. En Italie et en Espagne l’année financière finit le 30 juin ; en Allemagne et en Angleterre le 30 mars ; en France, en Russie, et en Autriche-Hongrie, elle coïncide avec l’année civile.

contrôleur peut exiger une agmentation. Les sociétés anonymes, commandites par actions, institutions de crédit, caisses d'épargne paient l'impôt d’après les revenus accusés au compte-rendu annuel, revenus qui comprennent toutes les sommes réparties entre les associés à quel titre que ce soit, et les sommes portées en augmentation du capital et affectées à l'amortissement ou à l'extinction des dettes.

Des revenus déclarés de la catégorie B on peut déduire les dépenses inhérentes à la production, usure des appareils, consommation de matières premières, salaire des ouvriers, loyer deslocaux, commissions de vente etc, mais non les intérêts, les capitaux appliqués à l’industrie, la rétribution afférente au travail du contribuable, de sa femme et de ses enfants mineurs, son loyer d'habitation personnelle, etc; on tient compte également de toutes les annuités passives qui grèvent les revenus mobiliers ; on déduit les créances nulles, mais non les revenus litigieux, sauf à accorder une décharge s'ils disparaissent, comme d’ailleurs toutes les fois qu’il y a extinction légalement prouvée du capital déclaré. En revanche, il y a lieu à des rôles supplémentaires pour les revenus postérieurs au 30 juin; ceux-ci sont déclarés dans le mois de leur production s’il sont fixés, dans les six mois, s’ilssont aléatoires et ils sont taxés proportionnellement au temps de l’année financière qui reste à courir.

Les catégories B et C forment une partie distincte dans la liste des contribuables à l'impôt du revenu dressée par le conseil municipal avant-:le 5 juin de chaque année ou

de chaque deux années; l'agent des finances qui a pu assister à la confection des listes remet à chaque contribuable la cédule de déclaration qui doit lui être retournée remplie, soit directement, soit par l'intermédiaire du maire, sous peine d'une taxation d'office ; l'agent a en outre un pouvoir général de cuntrôle et rectification, il peut dans ce but réclamer des fonctionnaires publics les documents nécessaires, citer devant lui le contribuable, pénétrer dans ses locaux professionnels, inspecter les livres des sociétés, etc. Pour les catégories B et C, l'agent fait le tableau des contribuables par commune en répartissant les diverses professions suivant des règles spéciales ; la catégorie B comprend 19 groupes et 90 espèces, la catégorie C, 10 groupes et 20 espèces ; le tableau ainsi dressé est déposé avant le 11 septembre où les contribuables peuvent en prendre connaissance pendant 20 jours ; leurs réclamations sont jugées suivant des règles particulières à la matière.

Nous serons plus bref sur ce dernier point où nous ne trouvons pas de dispositions spéciales aux catégories B et C. Le premier desré de juridiction est constitué par les commissions de première instance composées du préteur, président, agent du gouvernement, et de quatre membres élus pour deux ans par le conseil municipal, ou, si la commune comprend plusieurs cantons, par la représentation cantonale, et parmi les éligibles au conseil municipal ; ce nombre peut être plus considérable dans les communes de plus de 12.000 habitants. Ces commissions

ont tous les pouvoirs d'investigation de l’agent des finances ; le jugement rendu par elles dans les trente jours de la réclamation, est notifié par l'intermédiaire de l’agent et du maire, dans un délai de so xante jours, au contribuable ; celui-ci ou l’agent peut former appel dans les vingt jours. L'appel est porté devant la commission provinciale composée de cinq membres élus pour deux ans, un par le conseil municipal, un par la chambre de commerce, deux par la direction générale des impôts directs, le cinquième, président, par le préfet ; ce chiffre de cinq n'est d’ailleurs pas limité ; le jugement rendu après un délai de vingt jours au moins, est en principe définitif, et doit être motivé quand il prononce sur une question de droit. Dans les vingt jours du jugement on peut encore se pourvoir en cassation devant une commission centrale composée de neuf commissaires tous nommés par le ministre, commission qui statue même comme tribunal d’appel pour les réclamations basées sur une erreur de fait des commissions inférieures. Les recours administratifs cessent à ce moment, mais on peut recourir aux autorités judiciaires conformément aux lois en vigueur (titre V, article 42-53 (1).

Si l'income-tax anglais pèse sur les industriels et commerçants plus que sur toute autre classe sociale, il en est tout différemment de l'impôt sur le revenu italien. Cela tient à la différence des modes de taxation; l'impôt sur les titres de rente du gouvernement, les actions et