Joseph Chailley, L’impôt sur le revenu

les obligations des sociétés anonymes, et les traitements des fonctionnaires se prélevant au moyen de retenues, rentre sûrement dans les caisses du trésor; mais pour les revenus professionnels, industriels et commerciaux, les évasions sont énormes ; nous avons cité la proportion des déclarations de revenus au-dessous du taux d’exemption lors de la création de la loi, 243 sur 365; de 1864 à 1872 près de 23 0/0 de cotes restaient irrecouvrables ou indûment imposées ; même en 1875, malgré les perfectionnements de la loi, il yen avait plus de 41 0/0 à Palerme. La fraude est universelle ; d'après les statistiques, 30.194 personnes seulement dans tout le royaume ont un revenu supérieur à 2000 fr.; 8360 (dont 3952 pour la catégorie B, et 812 pour la catégorie C) un supérieur à 5000. Le revenu moyen des architectes et ingénieurs serait de 717 fr., des hommes de loi de 730 fr., des médecins de 446 fr. ; onze médecins et quarante-neuf avocats, procureurs ou notaires gagneraient plus de 5000 fr. « Ces chiffres sont topiques ; ils disent assez que la généralité des contribuables (dans nos catégories B et C) dissimule non pas la moitié, mais les cinq dixièmes, souvent les neuf dixièmes de leur revenu (4). »

Cet impôt, fort impopulaire en Italie à cause de son inégalité, et de sa lourdeur pour ceux qui le supportent réellement, subsistera probablement car il est très productif; en 1877, il a produit jusqu'à 184.839.641, il est

4. P. Leroy-Beaulieu, ouv. cité, I, p. 472. Cf. Cauwès, Economie politique, II, p. 543.

tombé à 180 millions en 1878, et en 1881 à 177.893.083. En 1883, les revenus de la catégorie B étaient estimés à 303.850.247 fr. et ceux de la catégorie C à 99.755.008 fre

3° Allemagne.

Le budget de l'empire allemand ne s’alimente guère que du produit de taxes indirectes (2), mais dans la plupart des états qui le composent, les revenus industriels commerciaux et professionnels sont soumis à des taxes spéciales.

Prusse. — La loi organique de l’impôt industriel et

4. « Au point de vue de la puissance de production, dit M. J. Chailly, nous pouvons sans vanité nous comparer à l'Angleterre; au point de vue de caractère des mœurs financières, de l’organisation législative et administrative nous avons au contraire les rapports les plus voisins avec l'Italie, tout ce qui est organisation et aménagement a presque l'autorité d’un essai fait dans notre propre pays. » Ouv. cité, p. 222.

4. Voici l'énumération de ces taxes au point de vue de leur productivité : les droits sur le tabac, l'alcool, le sucre de betterave, les douanes, les « aversa » payés par les États hors duZollwerein, le timbre des effets de commerce, les postes et télégraphes, les banques ont donné une moins value dans l'exercice clos le 31 mars 1887 ; les droits sur le sel, la bière, les cartes à jouer, le droit de statistique, les recettes des chemins de fer impériaux et de l'imprimerie impériale ont donné une plus-value ; le déficit actuel est de 22 millions de marks (Bull. de statist. et de législ. comp. 1887, 2, 104).

commercial est celle du 30 mai 1820, plusieurs fois modifiée notarnment, par la loi du 19 juillet 1861. Il y a une double classification, par spécialité de profession et par catégorie de population; les classes professionnelles sont au nombre de onze que nous nous contenterons d’énumérer : les commerçants investis des droits de marchands (banquiers, commerçants en gros, fabriquants, armamateurs, agents de change) ; les commerçants non investis de ces droits (détaillants); les artisans tenant boutique ou ayant au moins deux compagnons; les aubergistes et cabaretiers ; les boulangers, les bouchers et charcutiers ; les brasseurs et distillateurs ; les meuniers ; les bateliers; les rouliers et voituriers; les colporteurs et marchands forains. Par contre sont exempts : les boulangers ruraux vendant en plein air les jours de marché, les ouvriers sans boutique ou n’ayant qu’un compagnon, les tisserands n'ayant pas plus de deux métiers et ayant une autre profession principale, les propriétaires de moulins ne les faisant servir qu’à l’agriculture ou à leurs besoins personnels, les charretiers à un seul cheval; les bateliers fluviaux à petites barques, les commis-voyageurs.

La seconde classification est basée sur la population ; elle comprend quatre catégories; d’abord les villes de premier ordre, au nombre de onze, puis les villes secondaires, au nombre de cent vingt et une; en troisième lieu tous les bourgs de plus de 1500 habitants, et enfin les communes au-dessous de ce chiffre.

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L'impôt a un double aspect ; c'est une taxe de quotité par rapport aux communes, de répartition par rapport aux contribuables. Le produit fiscal que doit donner chaque commune est obtenu par la multiplication du terme moyen que fixe le gouvernement pour chaque contribuable dans chaque métier ou profession, par le nombre des contribuables de ce métier ou de cette profession qui se trouvent dans la commune ; ce contingent est ensuite réparti entre les contribuables de la commune en proportion de leurs moyens et de l'extension de l’industrie, par les autorités communales, aidées des contribuables eux-mêmes et d’après une échelle dont la graduation est marquée d'avance.

Le gouvernement ne fixe pas seulement le terme moyen, il détermine encore le maximum et le minimum entre lequel] les répartiteurs peuvent se mouvoir. Ceci n’a d’ailleurs lieu que pour les six premières classes. Les autres ne sont soumises ni au terme moyen ni par suite à la répartition, mais il y a toujours un minimum au-dessus duquel la taxe se meut proportionnellement aux matières premières des brasseurs, à la capacité des barques des bateliers, aux meules des meuniers, aux chevaux des rouliers. En 1841, le produit de cet impôt d’après Tegoborski était de 8.600.000 thalers, ce qui faisait une proportion de O fr. 55 cent. par tête, plus du double du gewerbsteuer autrichien.

Cette taxe est spéciale au commerce et à l’industrie fixes ; il y a en outre un impôt propre aux métiers ambu-

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lants. C’est la loi du 3 juillet 1876 qui a réorganisé cette taxe, réglementée auparavant par une foule de lois et d'ordonnances ; il était nécessaire de faire cesser la confusion, et de mettre la législation fiscale en harmonie sur ce point avec la loi de l'Empire du 24 juin qui a réglé l'exercice des métiers. L’impôt des métiers ambulants est en général de 48 marks par an, mais il peut s'élever beaucoup plus haut, à 72 et même à 144 marks pour les professions lucratives, par exemple les troupes d'acteurs importantes, et le commerce en gros des chevaux et bestiaux. Il pèse toujours sur les étrangers, et quand dans un pays, les marchands ambulants prussiens sont traités avec une rigueur spéciale, les marchands ambulants de ce pays sont à leur tour en Prusse sous le coup d’un impôt qui peut s'élever jusqu'à huit fois sur taux normal (1).

Enfin la loi du 27 février 1880 a supprimé une inégalité frappante entre les marchands sédentaires soumis à des charges lourdes et certains marchands ambulants, en frappant d’une taxe de 30, 40 ou 50 marks par semaine de séjour ou par jour de vente à la criée, suivant la classe des patentables à laquelle appartient le commerçant, celui qui, en dehors de son domicile, pratique la vente à l’étalage à prix débattu ou à la criée. Cet impôt est indépendant de la taxe créée par la loi de 1876 sur les métiers ambulants ; son produit évalué à 300.000 marks est attribué aux communes (2).

4. Annuaire de législ. étrangère, 1876, p. 173. 2. Annuaire de législ. étrangère, 1880, p. 89.

Outre ces diverses taxes sur le commerce et l'industrie, la Prusse a encore un impôt général sur le revenu qui se superpose aux autres taxes ; les fonctionnaires ne sont atteints que par lui. Cet impôt sur le revenu, fort différend de l’income-tax anglais, comprend deux parties, le classensteuer qui pèse sur les petisrevenus, l’eikommensteuer qui frappe les gros; le taux de 3750 fr. sert de démarcation, et celui de 543 f. 75 d’exemption ; par un privilège spécial, les membres de la famille royale et de quelques familles princières sont exempts de cet impôt sur le revenu. Les contribuables sont répartis en quarante classes, non plus comme autrefois d’après l’origine commerciale ou professionnelle du revenu, mais d'après son montant ; le taux est d’ailleurs modéré et se maintient entre 2,50 et 3 0/0 ; en outre les plus imposés, ceux des deux premières classes, peuvent se faire descendre d’une classe pour maladie, dettes ou nombreuse famille. En 1877 la répartition de cent sujets prussiens a donné les proportions suivantes ; 2,24 sont soumis à l’eilkommensteuer, 70,90 au classensteuer ; 2,86 sont exempts ; le nombre des gros revenus est faible, moins de cent personnes ont plus de 250.000 francs de rente; l’eilkommensteuer a produit en 1886, 38.862.000 marks et le classensteuer 22.911.800 marks (1). Ce simple résumé montre les inconvénients de l'impôt, son manque de justice par suite de la présence

1. Bulletin de statistique et de législ. comparée (1887. 1. 202).

L'impôt industriel a produit 20.008.000 marks, ce qui représente une plus-value de 487.000 m. sur les chiffres prévus en 1885 ; la

d’autres taxes directes, du défaut de différence entre les revenus fixes et les périssables, son peu de productivité par suite de l'élévation du taux de l’eilkommensteuer, enfin son caractère inquisitorial par suite du mode de taxation faite directement par des fonctionnaires simplement assistés de membres élus (1). |

Bade. — Dans le grand duché de Bade, la loi organique de l'impôt sur l'industrie est une loi de 1854 modifiée par la loi du 25 août 1876. La taxe comprend deux parties, l’üne assise sur le produit du capital employé dans l’industrie, l’autre sur les profits du travail personnel, les salaires, traitements et pensions. Ne tombent pas sous l'application de la loi : 1° les opérations industrielles entreprises par l'Etat dans un intérêt général; 2° la fabrication de produits industriels pour les besoins domestiques; 3° le commerce des produits agricoles; &° le salaire des domestiques, quand il est inférieur à 300 marks; 5° les dons gracieux et secours ; 6° le traitement des gendarmes au-dessous du grade de maréchal-des-logis-chef; 7° les pensions de sous-officiers ou simples soldats ; 8° le traitement des militaires de tous grades en activité de de service (2).

La loi de 1854 donnait des règles détaillées pour la dé- : termination de la taxe. Le travail personnel était évalué

plus value a été de 454-300 m. pour l'impôt des classes et de