Cité par Esq. de Parieu Trailé des impôts, T

2. Bull. de statistique et légis. comp. 1887, 1,235. Le florin hollandais est de2f. 10.

1834 ; Cass. 14 nov. 1872 Pasic. 1873. 1. 18). La classification des patentés se fait dans chaque commune par un collège de répartiteurs sous la surveillance du contrôleur des contributions directes; ces répartiteurs au nombre de 3, si la ville a moins de 5000 hab., sinon de 5, sont élus pour trois ans et rééligibles (art. 10 de la loi du 5 juillet 4871); les collèges sont renouvelés intégralement à moins d’une démission ou d’un décès individuel (circul. du 24 nov. 1874). S'il y a désaccord entre le contrôleur et les répartiteurs, la décision appartient au contrôleur des contributions ; les réclamations des contribuables sont portées devant la députalion permanente agissant comme juge fiscal. La loi du 22 juin 1876 a soumis les décisions de ces députations permanentes, en matière de patentes de sociétés anonymes et de sociétés en commandite par actiors, à un appel devant les cours d'appel ordinaires (1) ; les juridictions électorales sont compétentes non pas pour apprécier la justesse du classement, mais pour vérifier si le patentable justifie de la patente qui le rend électeur (Cass. 7 juin 1880 Pasic.1680. 1.205) (2). Les patentes belges ont produit en 1885 4.561.738 f. et en 1886, 4.528.996. La loi du 27 décembre 1886 a prévu dans les budgets des voies et moyens de 1887 les patentes pour

1. Annuaire de législ. étrang. 1877 p. 491 comprenant l'exposé de M. Malou.

2. À. Giron Le droit administratif de la Belgique, 1881, 1, p. 778. Pour la perception de l'impôt direct, voir p. 481, 487, pour les réclamations, p. 487, 498.

5. 345.000 f. de principal et 1.069.000 f. pour 20 centimes additionnels, en tout 6.414.000 sur un budget total de 165.787.000 f. (produits de l'impôt) (1).

Espagne. — Le principe d’une contribution des patentes a été admis en 1821 parles Cortès, mais l'essai en 1824 fut infructueux; en 1845 l'impôt fut réorganisé sur les mêmes bases qu'en France, et cinq ans après, en 1850 la considération du loyer fut supprimée : Il y a donc seulement, disait M. Conte à propos de celte loi, un tarif sans autre règle que celle de la population pour mesurer l’imporlance de la richesse imposable et la classification des industries énumérées dans chaque classe par le gouvernement sans tenir compte des variations d’importance considérables surtout en Espagne entre les industries d’une localité à l’autre, Mais ce n’est pas là tout le défaut de la loi... son défaut capital consiste dans l’arbitraire qui se trouve dans la répartition individuelle attribuée à des classifications qui d’après l’art. 24 du décret de juillet 1850 peuvent élever jusqu’au quintuple ou abaisser jusqu’au cinquième la cote établie (2).

Une organisation aussi défectueuse appelait des modifications ; elles ont été apportées par le décret du 20 mai 1873 qui réorganise complétement la contribution industrielle; ce document important comprend 235 articles et 5 tarifs. La contribution est due par tout indi- 1. Bull. de statist. et législ. comp., 1887, 1, 82 et 290.

2. Conte : Examen de la hacienda publica de Espana cité par Parieu, I p. 360.

vidu quelle que soit sa nationalité, qui exerce une industrie ou un commerce quelconque; tantôt elle est due en totalité pour l’année, tantôt elle est due proportionnel lement au temps pendant lequel le contribuable a exercé son industrie. Le secondtarif impose, en dehors de toute considération de population, les profits et traitements; c'est ainsi que les sociétés anonymes et les banques paieront 10 0/0 des profits qu’elles distribueront à leurs actionnaires, et que les intendants eux-mêmes, majordomes et officiers dans les grandes maisons devront un impôt de 2 0/0 sur leurs salaires. Cet impôt a produit 40 millions de francs en 1886 (1).

Le Portugal a un décime industriel qui lui a rapporté 4.158.000 francs en 1855 et un impôt sur les produits manufacturés qui lui a rapporté à la même époque 24.974 francs. Le Brésil a un impôt des patentes qui a acquis sa forme régulière et systématique lors de la grande réforme des impôts en 1867. La loi des finances du 31 mai 1877 a autorisé le gouvernement à procéder à une révision de tous les droits tant fixes que proportionnels; ceux des industries et professions ne consistant pas dans le commerce des articles de première nécessité, c’est-à-dire ceux du haut commerce, pouvaient être élevés de 50 pour 100 au plus, et l’on espérait ainsi arriver à faire produire à l’impôt des patentes un total de 10 millions de francs (1).

1. Annuaire de législ. étrangère 1873, p. 326, Bull. de stat. et lég.

comp. 1877. 1. 553.