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est non seulement celui qu'il est le plus difficile d'exposer

avec clarté, mais encore celui dans lequel l'arbitraire lé.

gislatif et la convention jouent le plus grand rôle... Il est

permis de supposer que la législation des taxes sur Île

commerce et l’industrie est celle pour laquelle le champ

de la discussion sera le plus longtemps et le plus souvent” ouvert, et dans laquelle chaque nation sera le plus fré-

quemment tentée de s’écarter de ses propres précédents

comme des exemples des autres » (1).

L'impôt des patentes est un de nos quatre grands impôts directs. Nous ne nous étendrons pas longuement sur les lignes générales de notre organisation fiscale. La France, on le sit, est obligée de puiser à plusieurs sources pour faire face à ses charges nombreuses; l’Assemblée constituante a bien pu, dans un moment de confiance, décréter la suppression des aides et des gabelles, et essayer de n'alimenter le trésor public qu'au moyen des contributions directes ; il a fallu bientôt reconnaître l'insuffisance d’une pareille base, et en revenir aux impôts de consommation pourtant si décriés; aujourd’hui même, par une réaction remarquable, de très bons esprits voient en eux le principal, peut-être même l’unique moyen de subvenir à toutes les dépenses de l'Etat (2).

1. Esquiron de Parieu. 7raité des impôts, 1868, I, p.304: 2. Nous faisons allusion ici moins aux impôts de consommation sur les denrées de première nécessité ou même de luxe

D'ailleurs la Constituante elle-même, n'avait pas cherché à appliquer rigoureusement le système de l'impôt unique, elle avait cru meilleur pour le public et pour le trésor de multiplier les bases d'impôt. A l'impôt foncier qui devait être le principal, on ajouta successivement la contribution personnelle, sorte de capitation qu'explique l’idée d’une certaine égalisation des taxes, la contribution mobilière, impôt sur le revenu présumé d’après la valeur locative de l’habitation des contribuables, l'impôt des patentes, autre impôt sur certains revenus présumés d’après la nature de la profession et son lieu d'exercice, et enfin, en frimaire an VII, l'impôt des portes et fenêtres dont on ne s'explique guère la base logique. Cette organisation quelque peu incohérente (1) a subsisté jusqu’à nos jours au moins dans ses lignes principales. Sans parler de la réapparition et de l’accroissement prodigieux des contributions indirectes qui ont fait descendre au second rang de la productivité fiscale les impôts établis par la révolution, de profondes modifications ont achevé

qu'aux taxes sur les consommations vicieuses ; du monopole des tabacs rendent les résultats fiscaux séduisant le projet de M. Alglave sur le monopole de l'alcool.

1. Notre appréciation semblera bien sévère à côté decelle de M. Leroy Beaulieu : «Ce système pouvait passer pour un modèle : nous le regardons encore comme la plus ingénieuse, nous ne disons pas la plus heureuse tentative de ce genre qui ait été faite dans un grand pays. « 4° ouv. cité. 1879 I. p. 230.

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apte de bouleverser l’œuvre même de nos premières assemblées ; l'impôt foncier n’a pas conservé son importance primitive, tandis que les patentes prenaient un accroissement énorme; la contribution personnelle n'est plus qu’un impôt secondaire, et la contribution mobilière est bien loin d’avoir l'importance de l’income lax en Angleterre, enfin l'impôt des portes et des fenêtres est devenu une annexe tantôt de l'impôt sur les propriétés bâties, tantôt de le contribution mobilière et fait si visiblement double emploi, que tout le monde est d’accord sur sa transformation.

Tout d’abord on doit se demander, au sujet de l'impôt des patentes, si c'est un impôt juste, et jusqu’à quel point il l'est. Cette question est trop obscure pour recevoir une réponse simple et nette. L'Assemblée constituante avait d’abord regardé les patentes comme un impôt léger mais véritable, rendu nécessaire par les difficultés croissantes de l’état financier : plus tard elle fut heureuse, au moment de l’abolition des jurandes et maîtrises, de le présenter comme une sorte de rançon que le fisc réclamait des commerçants et industriels quand la loi les affranchissait de charges gênantes. Cela, il est vrai, a bien changé depuis lors, et si l’on pouvait voir sans trop de difficulté, une simple taxe de police dans un impôt dont le produit restait au dessous de 20 millions, il faut bien regarder comme un véritable impôt de premier ordre la contribution qui a rapporté 94 millions en principal il y a dix ans, et qui rapporte encore 77, 995. 546. Or un

LEE Re pareil impôt n’est pas à l'abri de toute critique (1). « Sans doute, dit M. Dufour, le travail est protégé par létat, et le prélèvement qu'ont à supporter ses produits peut être envisagé comme le juste prix de la protection qu’il reçoit. Mais le travail ne tient-il pas d'assez près aux aux éléments de moralité, d'ordre et de prospérité pour que la société ait le plus grand intérêt à le voir s'étendre et se développer ? L'état n'est-il pas assez récompensé des soins qu'il lui donne par l’heureuse influence qu'il exerce dans son sein? Est-il bien vrai de dire d’ailleurs que l'industrie soit de la même manière que les propriétés foncières et mobilières un élément de la fortune privée ? Que les biens meubles et immeubles soient imposés, rien de plus juste, c’est la richesse acquise réalisée qui supporte un prélèvement. Mais le travail, ce n’est qu’un 4. En l’an VII, l'impôt des patentes nerapportait que19 millions,. en 1813 son produit n’atteignit pas 17 millions. La période d’accroissement commence en 1827 ; l'impôt produit 27 millions en 1829, dépasse 47 millions en 1844, atteind 61 millions en 1865, 89 en 1866. Voici le tableau du produit des patentes en 1886. Le tableau A avec 1.402.408 droits fixes équivalant à peu près à autant de contribuables a produit 24. 385. 211 f. pour le droit fixe 26.630.452 pour le droit porportionnel, en tout 51.015.663. Le tableau B, avec 16.570 droits fixe a produit 3.359 841 et 3.843.117 en tout 7.202.958. Le tableau C avec 194.699 a produit 8.788.215 et 8.214.370 en tout 1.7002,585. Le tableau D avec 50.871 contribuables a produit 2774.279. Le droit porportionnel a produit 323.463 f. de plus qu’en 1885et 1 droit fixe 206,431 en moins ce qui fait une plus value de 117.032. (Bull. de stat. et de législ. comp, 1887.1.491

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instrument de fortune, et frapper sur lui, n’est ce pas le rendre plus difficile et moins fructueux, n'est-ce pas couper une branche de l'arbre au lieu de prendre simplement une part de ses fruits (1). »

Ce qui complique la difficulté au point de vue de la taxation des bénéfices du commerce et de l’industrie, c’est la diversité de ces bénéfices. A côté du gain proprement dit qui le plus souvent est la rémunération du travail, qui se forme avec des chances diverses, comporte beaucoup d’aléa et pour ces motifs, pourrait être exonéré ou tout au moins très modérement taxé, il y a l'intérêt des capitaux engagés dans le commerce et l'industrie sur lesquels il est juste de faire porter l'impôt. Or comme il est difficile sans un recherche inquisitoriale, de distinguer ces deux sortes de valeurs, on est ramené au système actuel qui consiste à taxer les bénéfices présumés d’après certains signes en se résignant à atteindre à la foisles intérêts des capitaux et les bénéfices; c’est toutefois un nouveau motif pour les taxer modérément (2).

Cependant l'impôt des patentes quoique son principe même ne soit pas à l'abri de la critique, et malgré sa lourdeur: réelle est un de ceux qui excitent le moins le mécontentement, soit que le mode de taxation en déguise un peu la gravité aux yeux du public, soit qu'il s'adresse à la partie relativement la plus riche du pays. D’ailleurs,

1. Gabriel Dufour Traité général de droit administratif appli-

qué, Paris, 1868, tome IV p. 261.

2. Edouard Vigues traité des impôts en France, 1880, II, p. 62.

Ce Fc RE presque tous les états ont imposé une taxe spéciale sur les bénéfices dont nous parlons; tantôt, on a adopté un impôt spécial comme le nôtre, tantôt dans les pays qui ont un impôt général sur lerevenu, comme en Angleterreet en Italie,on acréé pour eux unecatégorie particulière.

On peut expliquer la bénignité du sentiment public en France à l'égard de cet impôt, croyons-nous, par ce double fait quechaque taxe est en général assez légère et que l’impôt lui-même n’atteint pas toujours une des sources vives de la production économique du pays. Les patentes des personnes de professions libérales sont vite réparlies et absorbées par leurs clientèles, c’est-à-dire par les riches en tenant compile du rôle que joue lassistance judiclaire ou publique dans nos sociétés, et quant aux commerçants proprement dits, les services qu'ils rendent au public sont en telle disproportion avec leur nombre et leurs gains dans un pays comme le nôtre, que le public est peu sensible à l’atténuation de leurs bénéfices, et que beaucoup d’économistes verraient sans déplaisir s’éclaircir leurs rangs ; peut-être même certains verraient-ils dans l'impôt une arme légitime contre celte classe un peu parasite (1). Ce n’est guère que l’industriel pour qui l'impôt des patentes peut être dangereux et regrettable, en le mettant, quand il est trop lourd, dans l'impossibilité de lutter contre la concurrence, sur-