Leroy Beaulieu, I, p. 402 Gp. E. Vignes I, p

Ro Un autre défaut inhérent lui aussi à l'impôt, mais plus visible encore est l’infinie complication des lextes législaüfs ; clas seset sous-classes, échelles et proportions, tarifs et combinai sons de tarifs, l'ensemble des prescriptions légales estsitouffu qu'il est difficile, pour ne pas dire impossible, de donner une idée claire de l’organisation de l'impôt que l’on a qualifié d'«inextricable ». Il faut cependant se résigner à cette complication car on ne pouvait pas sans elle le rendre un peu proportionnel aux facultés des contribuables, c’est-à-dire juste. Non que cet ensemble de lois ne présente des erreurs ou des injustices ; il y en a encore, et il yen aura probablement toujours, mais l’ensemble est relativement satisfaisant, et peut-être vaut-il encore mieux s’y tenir que de courir la chance de rencontrer pire en refondant en entier la matière des patentés sur une base nouvelle, déclarations des contribuables ou toute autre. Nous relrouverons au fur et à mesure de notre étude les principales de ces erreurs de la loi (1), 1. Quelques unes de ces erreurs ont été récemment corrigées par la loi du 15 juillet 1880. Avant cette loi, la patente des armateurs était conçue de telle sorte que l'amateur isolé payait 0 f. 48 par tonneau de jauge tandis que deux armateurs associés payaient 0,72 et trois 0,80, c’est-à-dire 70 0/0 de plus que l'armateur isolé (Leroy Beaulieu, I, p. 308). C’est là croyonsnous une des causes principales de la décadence de notre marine marchande, le commerce au long cours exigeant aujourd’hui l'association. Les tarifs actuels ont fort abaissé le taux de l’impôt.La taxe est pour les navires à voiles de 0,10 ou 0,05 par tonneau suivant que le navire fait ou non le long cours, pour les navires à vapeur de 0,20 et 0,40.

Eye pour le moment nous nous bornons à examiner les questions générales qui forment la théorie de l'impôt des patentes.

C’est ainsi par exemple qu'on peut se demander si l'impôt des patentes rentre dans la catégorie des impôts directs ou dans celle des impôts indirects. La question peut tout d’abord sembler oiseuse car la classification officielle le met au nombre des impôts directs; et nous même conserverons ici cette dénomination; mais pour que ce point soit sans conteste, il faudrait avant tout admettre ou seulement connaître le critérium de cette classification ; l’administration en donne bien un, l'existence d’un rôle nominatif, mais il est peu scientifique; la présence d’un rôle nominatif pris comme critérium, fait grouper ensemble des impôts qui n'ont pas la moindre analogie comme les taxes de consommation et les impôts sur les successions et les donations. Mais si l’on rejette la définition officielle, on est quelque peu embarrassé pour choisir la bonne au milieu de celles que proposent les auteurs; en effet la solution varie suivant la définition choisie, et l’impôt des patentes pourra se trouver de cette façon tantôl impôt direct, tantôt impôt indirect, tantôt impôt à la fois direct et indirect suivant les cas, c’est ce qui arrive si l’on adopte la définition de Stuart Millet Leroy Baulieu, impôt direct équivalent à impôt à incidence directe, impôt indirect équivalent à impôt à incidence indirecte. En effet comme nous le verrons bientôt, l'incidence des patentes est mixte et pèse dans certains cas

= 9 — sur les patentables, dans d’autres, plus nombreux, sur les consommateurs; l'impôt des patentes sera donc à ce point de vue généralement indirect et accidentellement direct.

En revanche il n y a aucun doute sur le point de savoir si l’impét des patentes est un impôt de répartition ou de quotité, c’est-à-dire si le produit qu'il donne est un chiffre antérieurement fixé, et réparti suivant certaines règles entre les contribuables, ou bien s’il est le résultat de l’application de certains principes à tous ceux qui tombent sous le coup de la loi. L’impôt de patentes est le seul des impôts directs qui soit de quotité; c'est à cela qu’il doit son élasticité étonnante, nouveau point de ressemblance avec les taxes de consommation. On sait en effet que les impôts indirects peuvent, par une sorte de mécanisme progressif et constant, se proportionner toujours au développement de la richesse nationale, et suivre par conséquent la plus value de cette richesse; les patentes n’ont guère à envier à ce point de vue aux impôts indirects ; leur produit s’est élevé de 1590 p. 100, tandis que la plus value des impôts indirects n’a été que de 131 p. 100. Quelques heureux remaniements de la législation et surtout l’essor rapide de la grande industrie ont été causes de cette progression; à deux reprises pendant la période qui s’est écoulée de 1833 à 1842 et celle de 1850 à 1860, l’accroissement de la taxe a été de 40 p. 100 la première fois, de 48 p. 100 la seconde. Mais une pareille élasticité ne se serait pas ainsi produite si les patentes avaient été

LOGE un impôt de répartition ; peut-être dans ce cas, auraientelles décrû, comme l'impôt foncier.

Quant à la question d'incidence, le peu que nous en avons dit a suffi pour faire connaître notre opinion à ce sujet. Il faut avant tout distinguer sur ce point, les commercants des industriels. On a cité le mot de Franklin : «tout commerçant portesur sa facture », pour dire que par suite de la répercussion, le patentable rejette le fardeau tout entier del’impôtsur le consommateur, mais cetteopinion est trop absolue pour avoir la chance d’être complétement vraie. Il y atoutefois une grosse part de vérité dans le mot de Franklin ; il ne serait même que la pure vérité, si l'impôt des patentes existait au même taux dans tous les pays. C’est cette diversité des organisations fiscales de chaque pays qui est cause de ce caractère mixte que nous donnions à l'impôt de patentes ; si le taux des patentes étrangères est à peu près le même que celui des patentes nationales, le commerçant pourra sans trop de difficultés, le rejeter sur les consommateurs, mais si l’impôt est beaucoup plus lourd pour le commerçant indigène que pour l'étranger, la concurrence obligera celui-là à supporter en tout ou en partie le poids de l'impôt. C’est là la règle générale qui se pliera d’ailleurs «le toutes façons aux circonstances ; par suite l'incidence variera non seulement entre les com merçants et industrielscomme nous le disions, mais encore entre chaque catégorie de commerçants et d'industriels ; tout dépendra du rapport des productions nationales, c’est-à-dire souvent du rapport des impôts; c'est ainsi

No que, même dans un pays isolé, un accroissement de la taxe des patentes coïncidant avec une crise de «général glu » tretomberait, provisoirement au moinssur les patentables seuls, de même au cas de concurrence étrangère, si le pays frappe les produits étrangers de droits protecteurs, les droits de patente viendront en déduction de la protection, c’est-à-dire du privilège accordé au national par les droits protecteurs ; de même encore le producteur ou le commerçant qui travaille pour l'exportation supportera en réalité la patente, et le commerçant en détail, lui-même qui peut le mieux le faire retomber sur les consommateurs, le fera très difficilement si sa clientèle comprend un nombre considérable d'étrangers de passage, c’est justement le cas des boutiquiers parisiens qui sont obligés par suite de conserver une certaine relation entre le prix de vente de leurs articles et celui des articles similaires dans les ville étrangères.

Ce sont là des imperfections réelles que nous venons de voir ; incertitude de l’incidence, complications des textes, imperfections des présomplions, sans compter le peu de justice du principe même de la taxation des revenus du travail quand les autres revenus ne le sont pas. Nous n’avons cherché à dissimuler aucun de ces défauts ; nous devons donc nous demander pour conclure s'ils ne sont pas assez considérables pour faire abandonner l'impôt auquel certains sont inhérents.

Théoriquement, un impôt général sur le revenu serait bien préférable à notre impôt actuel des patentes, il exis-

te en Angleterreet en Italie, on ne voit pas pourquoi il n’existerait pas en France ; les bâtiments et le matériel d’exploitation, le chiffre d’affaires, la valeur locative de l'habitation sans parler des déclarations seraient des indices suffisants pour apprécier le revenu, et quant aux professions qui comme les professions libérales, n’exigent aucun capital, on pourrait, à l’exemple de la Hollande, procéder d’après certaines règles à une capitalisation fictive de leurs revenus.

Mais cette simplicité théorique ne doit pas nous fermer les yeux sur les difficultés de la réalité. Un impôt général sur le revenu peut même ne pas faire disparaître l'injustice dont nous parlions au début de cette étude si les revenus professionnels forment une catégorie spéciale et sont taxés plus rigoureusement que les autres. En outre le système des déclarations qui lui sert généralement de base laisse fort à désirer comme nous l'avons vu. Ce n’est pas là toutefois une raison péremptoire de rejet; on peut, en mariant le système des déclarations à celui des présomptions, en s'appuyant surtout sur la valeur locative, organiser l'impôt d’une façon au moins aussi rationnelle, ce qui n’est pas trop dire il est vrai, que nos patentes. Bien entendu, il ne faudrait pas établir une proportion absolue entre la valeur locative de l'habitation et la fortune de celui qui l’occupe, tenir compte notamment des contribuables que la nature de leur profession oblige à avoir des cabinets, bureaux, salles d'attente, etc, ; mais il ne serait pas impossible, avec beaucoup de précautions

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et de ménagements, d'arriver à proportionner assez exactement la taxe au revenu, sauf encore pour les avares qui consentiraient à habiter un taudis.

Quant à modifier la constitution intime de l'impôt des patentes en lui laissant sa place et son importance respective dans notre organisation fiscale, nous ne voyons guère qu’un seul critérium que l’on puisse proposer de substituer aux présomptions sur lesquelles se base aujourd’hui la loi, c’est le nombre d’affaires. Une taxe de ce genre nécessiterait l’immixtion directe de l'Etat dans l’intérieur des commerçants, mais la gêne serait moins grande que ce qu’elle semblerait tout d’abord devoir être ; autre chose est de se livrer à un ensemble de perquisitions sur la qualité, la quantité et la valeur des produits fabriqués, autre chose de se borner à préciser le chiffre des affaires ; la mesure est bien moins inquisitoriale, et le contribuable ne se refuserait à faire connaître la vérité à l'administration que si le taux de la taxe était exhorbitant. Un pareil impôt ne serait pas sans avantages, le principe qui lui sert de base n’est pas absurde ; le chiffre des ventes d’une maison est en général facile à connaître ; on peut en exiger la déclaration du commerçant sans froisser sa liberté individuelle; il n’y aura même pas ingérence indiscrète du fisc, si le contribuable a un registre spécial à ces ventes (1).

4. M. Deseilligny proposa en ce sens un projet de loi qui fut accepté par la Chambre des députés. Art. 3: A partir du 1% janvier 1872. Un : droit fixe de 1 pour 1000 sera perçu: 1° pour les

On a d’ailleurs un moyen de rendre cette taxe très productive tout en enlevant au patentable la possibilité de s’y soustraire, c’est de la faire porter non plus sur le chiffre proprement dit des affaires, mais sur les factures ; limpôt des patentes deviendrait ainsi un annexe et une aggravation de l'impôt du timbre. Le résultat serait le même puisque toute affaire s'exprime par une facture. Cet impôt aurait même l'avantage de ne pas exiger du contribuable une déclaration toujours gênante, et de ne pas gêner le mouvement commercial. Une taxe de 4.pour 1000 c'est assurément fort supportable. Dans l'industrie et le commerce de gros, les bénéfices moyens sont au moins de 5 0/0; supposons-les de 3 0/0 seulement; les bénéfices seront donc de 30 pour 1000, l'impôt des factures ne prendrait donc que le trentième de ces bénéfices. Pour le commerce de détail, la taxe deviendrait presque insensible ; quant aux commissionnaires dont les bénéfices sont en général moindres, on pourrait abaisser pour eux la taxe à 1/2 pour 1000. D'ailleurs la plupart des factures ne paieraient pas plus d’un franc; les factures de plus de 1000 francs sont

ventes des matières premières et produits bruts ;2 ° pour toutes ventes de produits naturels ou fabriqués faites à titre de commissionnaires, représentants, agents ou autres intermédiaires en dehors des agents ou courtiers assermentés; 3° pour toute vente de produit fabriqué faite par des fabricants industriels ou négociants ; 4° pour toutes les industries de façonnage et manipulation. »

rares. Un pareil impôt serait très productif. L'évaluation la plus basse du mouvement des échanges en France est de 30 milliards; à 4 pour 1000, l'impôt produisait 50 millions; et ce chiffre encore une fois, est probablement très au dessous de la vérité (1).

Malheureusement, il y a aussi des inconvénients, et si les factures devaient être l’unique base du futur impôt, peut-être feraient-ils plus que balancer les avantages de l'impôt. Un pareil impôt ne pourrait pas aller sans une classification annexe des industries qui rescussiterait bon nombre des défauts de nos tarifs de patentes (2); il serait injuste en effet de prélever le même droit sur les producteurs d'objets de luxe qui font de gros bénéfices sur des ventes restreintes, au moins ordinairement, et sur les producteurs d'objets communs destinés à une grande consommation où les bénéfices partiels sont le plus souvent minimes ; même entre les vendeurs d'objets identiques, il serait bon de traiter différemment les vendeurs en gros et les vendeurs en détail, ceux-ci faisant généralement de plus gros gains que ceux-là, les commis-

4. M. E. Alglave. Les impôts nouveaux. Revue des cours littéraires, 1872, 2, 832, E. Vignes, Traité des impôts, 1880, IT, p. 64.

2. C'est le motif qui a fait récemment repousser l'impôt. « Get impôt, disait M. Labadié rapporteur de la loi des patentes, devrait varier à l'infini suivant la nature des professions et son établissement présenterait des complications encore plus grandes que le système actuel.» (Impressions de la chambre, 2e légis]. n° 2325).

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sionnaires réalisenten général des gains très faibles ; et quant aux bénéfices des fabricants, ils ont des variations considérables qui permettraient rarement de fixer un

taux unique pour tous ceux d’une même catégorie, à plus

forte raison pour tous les fabricants; il aurait probablement fallu abaisser à 1/2 pour 100 le taux de la taxe relativement à un nombre considérable de professions ; en définitive le produit total de l'impôt évalué par les uns à 100 millions, n'aurait été suivant les autres que de 30 à 40 millions. Autre inconvénient, il y aurait eu un véritable privilège au profit des établissements d’industries multiples, c'est-à-dire qu'une grande maison où l’on aurait filé, tissé et imprimé le coton acheté brut, n'aurait payé qu’un seul droit, tandis que le même coton aurait acquitté trois droits s’il avait passé par rois maisons distinctes, une filature, un atelier de tissage et un atelier d'impression, peut-être un de plus pour le commerçant en gros. Enfin il y aurait une sévérité excessive à l’égard des grands magasins qui faisant un nombre très considérable d’affaires et cherchant à l'agrandir, se contentent en général d’un bénéfice moindre sur chaque affaire.

Ce sont là des défauts considérables, et jusqu’à nouvel ordre, il ne nous permettent pas une foi bien vive dans l'excellence de la substitution absolue du chiffre des affaires aux présomptions actuelles dans notre impôt des patentes, mais on pourrait fort judicieusement s’en servir comme d’une présomption nouvelle pour rectifier ou préciser certains résultats obtenus par les indices de la

loi actuelle. Avec ce correctif, toutes les critiques précédentes disparaissent, et l'impôt des affaires, c’est-àdire l’impôt des factures devient un indice précieux que la loi de 1880 a eu tort de ne pas ajouter aux indices préexistants.

Nous devons dire au moins un mot pour terminer d’une matière qui a beaucoup d’analogie avec les patentes, les licences. La licence n'est pas en France, comme en Angleterre, une taxe prélevée sur l’industrie ou le commerce, c'est un droit fixe et léger, spécial aux industries dont les produits sont grevés d'un droit de consommation, et qui sont assujetties à exercice, c’est-à-dire à la surveillance des agents du fisc; ce droit s'ajoute à la patente, mais sans aucune proportion ; il est le même pour toutes les industries ou commerces qui, se livrent à un trafic déterminé; c’est à la fois un moyen de s’assurer des fabricants que les employés de contributions doivent surveiller et un faible avantage pour le trésor (1).

Les licences existaient sous l’ancien régime. Supprimées dans les premiers temps de la révolution, elles se réintroduisirent dans notre système fiscal lorsque le premier empire ressuscita sous le nom de droits réunis une grande partie des anciennes aides et gabelles; on ne s’occupait point de savoir à quel point le droit de licence restauré pouvait se concilier avec l'impôt de