Rapport de Dallarde, 15 février

dor an III est une loi de police plutôt qu'une loi d'impôt : « Notre comité, disait le rapporteur, vous propose de rétablir le droit de permission ou de patente pour les négociants, seulement afin de mettre le gouvernement en état de connaître les vrais négociants... les lois que l'on propose sont moins fiscales que de police. Il s'agit d’arrè- ter le cruel et perfide agiotage quise fait sur les denrées et les comestibles (1). » C'était donc une loi essentiellement révolutionnaire, puisqu'elle avait pour seul but de « soumettre les commerçants à la surveillance du gouvernement, et de les forcer à se contenter d’un gain modéré.» Ce n’en est pas moins une des lois importantes de la maüière ; elle substitua exclusivement le droit fixe au droit proportionnel; elle créa en ce sens deux sortes de patentes, les patentes générales, qui, fixées à 4000 livres, s’appliquèrent à tous les négoces, et les patentes particulières qui furent déterminées par un tarif variant avec la population et comprenant une classification des différents commerces et professions. En outre la loi maintenait le principe des dénonciations posé par la loi de 1791, mais elle réduisait de la moitié au tiers la part attribuée au dénonciateur dans la confiscation. D'ailleurs cette loi, comme la plupart des lois de l'époque révolutionnaire fut à peine appliquée : « La loi sur ies patentes rendue le 4 thermidor dernier, disait le ministre des finances Faypoult, est aujourd’hui illusoire, elle ne peut servir ni au trésor ni à la police du

1. Rapport de Vernier, 2 thermidor an II, 20 juill. 1795. Mazel 8

commerce (1). » La loidu 6 fructidor an IV acheva de donner à l'impôt sa base actuelle en inaugurant la combinaison du droit fixe et du droit proportionnel.

Cette combinaison fut conservée par les diverses lois (9 frimaire et 9 pluviôse an V, 7 brumaire an VI) qui modifièrent la législation antérieure et par la loi du 4e brumaire an VII, qui l’abrogea et resta en exercice jusqu’au 25 avril 1844. Dès ce moment, malgré les lacunes de la loi, malgré surtout les vices de l'application (2) on peut dire que l'impôt des patentes est fondé.

D’après cette loi de brumaire, les patentables étaient, au point de vue du droit fixe, divisés en deux tableaux d'importance bien inégale ; le premier ne comprenait qu’un petit nombre de professions taxées sans égard à la population, c'étaient les banquiers, courtiers, entrepreneurs de roulage, directeurs de théâtre, colporteurs et marchands forains ; le second, bien plus important, comprenait 7 classes de professions divisées chacune en 7 degrés de population. Les fabricants étaient très favorisés ; ils n'étaient tenus qu’à la patente immédiatement supérieure à celle des marchands qui vendaient en détail les objets du genre de ceux qu’ils fabriquaient; il est vrai que les manufactures n'étaient alors ni nombreuses ni florissantes. Le droit proportionnel n'était applicable qu'aux patentables des cinq premières classes, ou à ceux dont le droit fixe était supérieur à 40 francs.

4. Rapport manuscrit de Faypoult cité par Stourm, I, P. 285. 2. Cire. du min. des fin. pluviôse an VI. R. Stourm, I, 289.

Cette organisation ne subsista pas sans modifications jusqu’en 1844; d'une part, une sériede lois spéciales apporta des restrictions au principe de généralité des patentes ; d'autre part, une série parallèle de lois et d'ordonnances modifia et améliora l’organisation administrative de l’impôt ;, des modifications plus importantes encore furent apportées à la loi de brumaire an VII, par les trois lois des 25 mars 1817, 15 mai 1818 et 17 juillet 1819 qui améliorèrent la loi dans le sens de la proportionalité en ajoutant au droit fixe, qui cessa ainsi de mériter son nom, un nouvel élément, la taxe variable, et en établissant un rapport plus direct entre les taxes et les industries sur lesquelles elles portaient. L'époque est proche où les patentes vont devenir un des impôts les plus productifs du pays. Leur produit, de 19 millions en l'an VII, était tombé au-dessous de 17 en 1813 ; mais à partir de 1827, la marche ascendante commençait; en 1829, l'impôt produisait déjà vingt millions (1). La loi du 25 mars 1817, la plus importante des trois lois précédemment citées, fit entrer le nombre des métiers et des broches parmi les éléments de la taxe des fabricants à métiers et des filateurs. Elle organisa également un nouveau mode de perception en formant des commissions chargées de classer selon leur importance les industries, et de leur imposer un droit fixe choisi dans une échelle comprenant six degrés différents. Ce système qui subsiste encore aujourd’hui dans certaines législations étrangères, fut aboli par la loi de