Exposé du ministre des finances, 18 décembre

| 11 tantes vinrent la modifier sur plusieurs points, mais le caractère général de la législation ne fut pas changé; ces lois postérieures s’appliquèrent seulement à spécifier les taxes, à varier les tarifs, et par ce moyen à mieux proportionner les droits à l'importance des professions.

Nous pouvons citer parmi ces lois postérieures la loi du 18 mai 1850, qui assujettit au droit proportionnel les professions libérales auparavant exemptes, la loi du 10 juin 1853 qui exempta les fabricants à métiers à façon, occupant moins de dix ouvriers, les lois du #4 juin 1858 et 29 mars 1872, qui remanièrent les prescriptions de la loi de 1844 relatives au cumul de professions; sous cette dernière loi, le patentable qui exerçait plusieurs professions, même dans plusieurs communes, n’était soumis qu'à un seul droit fixe, le plus élevé de tous ceux afférents aux professions exercées ; les deux lois précitées ne maintinrent cette législation que pour les industries exercées dans le même établissement; quand il y eut des établissements distincts, chacun dut payer d’abord un demi droit fixe et bientôt après le droit fixe entier; de même, pour mieux proportionner les charges à importance de l’industrie, on dut cumuler les éléments de cotisation, ouvriers, machines, broches, métiers, fosses, cuves, etc., et la loi du 29 mars 1872 supprima notamment le maximum qui, en ces matières, formait un véritable privilège au profit des grands industriels.

D’autres lois apportèrent encore des modifications à la loi de 1844 ; citons notamment la loi du 26 juillet 1860

sur les patentes des associés en nom collectif, la loi du 8 mai 1869 sur les sociétés financières par actions, la loi du 18 juillet 1866 supprimant le privilège des courtiers de marchandises, la loi du 2 juillet 1862 confirmant l’exemption de patente des ouvriers travaillant pour leur compte seul, celle du 2 août 1868 exemptant de même l’ouvrier travaillant en chambre avec le concours d’un seul apprenti âgé de moins de seize ans, et enfin la loi du 27 juillet 1870 qui abandonna le système de la loi de 4850 en revenant à celui de 1844 pour la patente des agriculteurs.

Les événements de 1870 firent entrer la législation des patentes dans une phase nouvelle. Dans la nécessité de faire face à des charges écrasantes, il fallut faire supporter de nouveaux impôts au commerce et à l’industrie; de là les lois du 29 mars et du 23 juillet 1872, la première rehaussant le taux du droit payé par certaines classes, la seconde établissant 60 centimes extraordinaires additionnels au principal ; ces charges nouvelles ayant excité un grand nombre de plaintes à cause de leur élévation et de l'inégalité de leur répartition (1), l'Assemblée nationale ordonna par la loi du 16 juillet 1872 qu'il serait procédé à la révision des patentes; il ne s'agissait pas alors de

1. Ces plaintes étaient souvent fondées, M. Paul Leroy-Beaulieu nous cite un exemple de l'effet « foudroyant » produit par ces lois de 1872 (ouv. cité, 1,390).Un constructeur de machines, du tableau C ayant 4 associés et un établissement industriel de 100.000 f., une habitation de 5.000 f. et 1.000 ouvriers, payait avant ces lois 3.490 f. 20; après, il devait payer 15. 365 f. 86, c'était plus du quadruple.

diminuer la contribution des patentes mais de la mieux répartir, de lever, suivant le mot de sir Cornewal Levis, le maximum d'argent en occasionnant le minimum de mécontentement; cela explique l'esprit de fiscalité dans lequel était conçu le projet de loi du 20 mars 1873 et le rapport de M. Mathieu Bodet au nom de la commission le 14 novembre 1873; ces documents réalisaient certainement de nombreuses améliorations dans la classification des patentables, mais ils apportaient plutôt des augmentations que des atténuations à la charge d’un assez grand nombre d’entre eux (1).

Les événements politiques empêchèrent la discussion de ce premier projet, ainsi que d’un second déposé le 3 avril 1876 à la chambre des députés; un troisième projet, déposé le 18 décembre 1877 devait être plus heureux et aboutir à la loi du 15 juillet 1880. Mais la situation en 1877 n'était plus la même qu’en 1872 ; la prospérité publique s’était développée, et l'on pouvait sans trop de témérité entrer dans la voie des dégrèvements (2). De là le double but poursuivi par la commission: alléger l'impôt et le mieux proportionner ; ceci devait entraîner

1. Dans le projet de M. Mathieu Bodet, les diminutions proposées s’élevaient à 6.517.000 fr. et les augmentations à 6.882.000 (Impressions de la Ch. des députés 2° législature n° 2325).

2. Voici le tableau des modifications de la loi de 1880: tableau A, augmentations 1.890.000, diminutions 6.128.000 ; tableau B, aug. 733.000, diminutions 615.000; tableau CG, augm. 2.323.000, diminut. 2.898.000. Total des diminutions 4.690.000.

de grands remaniements et même une refonte complète des tarifs.

L'entreprise d’ailleurs était délicate à cause de l’accroissement considérable d'importance qu'avait pris l’impôt des patentes dans notre organisation fiscale. Tandis que le principal de la contribution foncière avait baissé de 1791 à 1880 dans la proportion de 27 p. 100, et celui de la contribution personnelie mobilière dans celle de 13 p. 100, il avait augmenté de 300 p. 100 dans l'impôt des patentes (1), sans tenir compte d’ailleurs des centimes additionnels (34,6 pour les patentes, 17 pour la contribution personnelle et O0 pour l'impôt foncier). Or cette aggravation si considérable de l'impôt des patentes avait beaucoup plus pesé sur le droit proportionnel que sur le droit fixe; la proportion avait été de 203,23 p. 100 pour le premier et seulement de 73,23 p. 100 pour le second ; ceci s’expliquait par le renchérissement des loyers, surtout dans les grandes villes qui avaient donné lieu à un surélèvement d'impôts sans qu'il y eût accroissement de bénéfices.

Aussi la loi nouvelle, sur l'initiative de la commission, décida-t-elle une réduction importante du droit proportionnel. On l’abaissa sensiblement pour les patentables du tableau A qui, s'adressant directement au public, supportent des loyers plus élevés que ceux des autres tableaux. La loi de 1844 avait fixé ce taux, en principe, au

1. En 1790 la proportion de l'impôt des patentes et de l'impôt foncier était de 20 à 240, en 1880, elle était de 80 à 174.

quinzième, et exceptionnellement, pour certains commerces en gros au trentième de la valeur locative, et pour certaines industries inférieures au quarantième ; la loi de 1880 abaissa tous ces taux au vingtième, quarantième et cinquantième pour les professions correspondantes (1). On accorda aussi des réductions au tableau C, mais moins considérables, car pour ce tableau, le droit proportionnel se calcule sur la valeur locative des bâtiments et des machines à la fois, et si le loyer des bâtiments s’est accrû sensiblement, il n’en est pas de même de celui des machines, l'outillage étant aujourd’hui à bien plus bas prix qu'en 1844; on a donc réduit du quinzième au vingtième etc., les taux de chacune des cinq classes du tableau. Par contre, on a ramené du quinzième au dixième, et par conséquent augmenté le taux du droit proportionnel des patentables du tableau B; il avait été établi en effet, que cette catégorie composée des plus gros patentables n'avait pas trop été atteinte.

Quant au droit fixe, les tarifs du tableau A ont été maintenus sauf la création d’une classe spéciale pour Paris. En revanche, degraves modifications ont été apportées au tableau B; le système de la loi de 1844 n’a été maintenu que pour trois professions ; pour les autres pro-

4. « On sait, disait M. Labadié dans son rapport, que par les facilités que le détaillant ou même le particulier trouve à s’approvisionner en fabrique, le marchant en gros, qui est à proprement parler un entrepositaire, voit chaque jour baisser le chiffre de ses affaires. » (Impressions de la Chambre 2e législ. n° 2325).

fessions, la taxe, tantôt varie proportionnellement aux éléments de production seuls, tantôt se combine en raison de la population et du nombre des employés; en outre, une taxe spéciale vise les employés supérieurs au nombre de cinq, et varie avec chaque employé en sus; c’est là un grand progrès dans la proportionnalilé de l'impôt ; de même la loi nouvelle permit de ranger certaines professions dans des tableaux différents suivant les conditions d’espèce. Enfin, pour le tableau C, les taxes invariables de la loi de 1844 qui formaient un véritable privilège pour les grands industriels, ont été remplacées dans ia loi de 1880, pour beaucoup d'industries, par des taxes variant suivant le nombre d'éléments de production, ouvriers, machines, etc. (1)

Comme on le voit, la loi de 1880 a apporté des remaniements assez considérables à la loi de 1844, mais sur un grand nombre de points, elle se borne à reproduire littéralement le texte de cette loi; c’est en réalité une modification de la législation antérieure (2) que nous devons maintenant étudier en détail.

1. Rapport de M. Labadie (Impressions de la Ch. des députés, 2° législ. n° 2325).

2. M. Girault, du Cher, avait proposé à la Chambre, sous le nom de tableau E, la création d'une patente d'oisif calculée au 5° de la valeur locative de la ou des maisons d'habitation, plus une taxe de 25 francs par personne (en plus de deux) occupée au service du patentable ou de son habitation. Cet amendement qui aurait radicalement changé la physionomie des patentes, fut repoussé par la Chambre. Journ. off. 1880, p. 115.