II. — PRINCIPE DE GÉNÉRALITÉ DE L'IMPOT. — EXCEPTIONS

La contribution des patentes a un caractère très marqué de généralité; c'est un impôt sur le travail, quel qu’il soit, sur l’activité déployée en vue de bénéfices à acquérir. Elle avait ce caractère à son origine, et les lois de 1844 et de 1880 n'ont fait que lui conserver le principe d’universalité proclamée par l’Assemblée constituante. « Il Sera libre à toute personne, disait l’article 7 de la loi de 1791, de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente. » En visant plus loin le particulier qui fera le négoce, exercera une profession, art ou métier quelconque,» le législateur de 1791 excluait toute distinction entre les diverses espèces d'actes susceptibles d’un profit immédiat et matériel; car depuis les opérations dans lesquelles l'intelligence a seule part jusqu'aux travaux manuels, il n’en est pas un seul qui ne se rattache à l’un de ces quatre états, le négoce, les métiers, les arts et les professions. Le principe de généralité a toujours été maintenu par les lois intermédiaires, mais l'étendue des exemplions à varié.

C’est ainsi que sous l'empire de la législation du & thermidor an Ill, les patentes étaient devenues un véritable impôt sur le commerce et l’industrie; les arts, métiers et professions libérales n’y élaient pas soumis; la loi du 6 fructidor an IV fut beaucoup moins restrictive; encore laissa-t-elle de côté les arts et toutes les professions ou industries non désignées dans le tableau officiel annexé à la loi. Les lois du 25 avril 1844 et du 18 mai 1850 donnèrent à la contribution ses limites actuelles, sur ce point la loi du 15 juillet 1880 n'a apporté aucune modification considérable à l’économie de la législation. Les formules employées par la dernière loi sont aussi générales que celles de la loi de 1791 : « Tout individu, Français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par la présente loi, est assujetti à la contribution des patentes (art. 1). » Et encore: « Les commerces, industries et professions non dénommés dans ces tableaux n’en sont pas moins assujettis à la patente. Les droits auxquels ils doivent être soumis sont réglés d’après l'analogie des opérations ou des objets de commerce par .un arrêté spécial du préfet, etc. (art. 4). Il résulte bien de ceci que, sauf les exemptions légales que l'on ne peut d’ailleurs étendre en dehors des cas stricts, le principe de l'obligation à la patente est absolu. « Toutes les fois qu'un particulier se livre sur le territoire français à des Opérations quelconques en vue de réaliser un lucre, et que ces opérations se renouvellent dans un esprit de

suite, se succèdent comme habitude, il ne saurait échapper à l'obligation de se munir d’une patente (1). »

La règle générale ne nécessite aucune explication ; il n'en est pas de même de ses exceptions. Nous allons les examiner en suivant l’ordre de la loi de 1880. L’article 17 les a divisées en cinq catégories.

La première de ces catégories est spéciale aux € fonctionnaires et salariés soit par l’État, soit par les administrations départementales et communales, en ce qui concerne seulement l'exercice de leurs fonctions. » Cette exemption n'est pas sans motif ; la contribution établie sur ces professions n’opèrerait, en définitive, qu'un retranchement sur le salaire des fonctionnaires ; or ce salaire n’a pu être fixé par l'État que dans les limites strictement utiles et justes; on ne comprendrait pas notamment comment il aurait augmenté ces salaires de ce qu'il comptait leur enlever aussitôt après sous forme d'impôt ; ceci n'aurait abouti qu’à augmenter,sans nulle utilité, les frais de perception ; de là le privilège des fonctionnaires. Cependant beaucoup de pays d'Europe ont établi une retenue sur les traitements, ce que les allemands appellent « besoldungsteuer. » En effet, ces impôts ont l'utilité de compléter la symétrie extérieure, et c'est

1. Arrêté du Conseil d'État 31 août, 1863 Montrieux, Dufour, Traité général de droit adm. appliqué, IV, 269.

sans doute pour ce motif, et afin de solidariser la position des fonctionnaires, quelquefois favorables par leurs opinions à l'extension des dépenses publiques, avec celle des autres membres de la société, qu'ils ont été introduits dans les divers systèmes de taxation. En France, la loi de nivôse an VII, avait établi une retenue de 1/20 sur les traitements; cette retenue fut abrozée le 1% thermidor an VII, rétablie le 25 frimaire an VIII, abandonnée l’année suivante, rétablie encore le 28 avril 1816; finalement elle n'existe plus depuis 1853, ou tout au moins son caractère d'impôt est un peu obscurci et masqué sous forme d'une sorte de caisse d'épargne forcée. En tous cas les fonctionnaires sont exempts de patente. D'ailleurs le principe rationnel de l'impôt fait pressentir que ce privilège doit être restreint aux opérations relatives à la fonction, et c’est en effet ce qu’a décidé l’article 17, $ 1, dans sa dernière partie. Le fonctionnaire tombera donc sous l’empire du droit commun, pour les opérations auxquelles il procèderait en dehors de sa qualité de fonctionnaire. C'est ainsi qu’un architecte, commissaire-voyer qui ne supporte pas la patente s’il est employé exclusivement par une ville (1), sera mal venu à invoquer sa qualité de fonctionnaire s’il se charge de constructions pour des particuliers et s’en fait une profession, (2). Il ne perdrait pas droit à l’exemption si restant à la tête du service départemental, il s'était, avec l'autorisation du préfet,

1. Arrêté du Conseil d'État, 10 mars 1862, Ballu. 2. 19 juin 1838, Visconti.

chargé de la construction de quelques ponts communaux (1).

Le privilège est donc subordonné pour l'architecte à ces conditions, être exclusivement attaché à une ville (2) ou même à une Compagnie de chemins de fer (3), avoir un traitement fixe, et ne pas travailler pour les particuliers ; il disparaîtra dès que l'architecte travaillera moyennant rétributions ou remises proportionnelles (4), même pour une commune (5), un département (6) ou un diocèse (7). Ces principes seraient applicables au receveur général qui ferait des opérations de banque, au maître de poste qui se ferait entrepreneur de diligences (8), et à tout fonctionnaire qui spéculerait en dehors de ses fonctions ; seront imposables à ce litre le débitant de tabac qui se livre à un commerce de mercerie, ou d'épicerie, l'employé d’une administration publique qui est en même temps libraire, papetier, arpenteur (9),le gardeport qui prête son entremise aux marchands pour des achats et des ventes de bois et de grains (10), le médecin

1. 16 juill. 1870, Mialaret cf., 19 novembre 1869, Dupont. 2. 13 février 1862 Gibert et 9 janvier 1880 Tarrieux.