novembre 1869, Bline

militaire qui a une clientèle civile (1), le blanchisseur qui a entrepris par adjudication et avec un matériel lui appartenant le blanchissage des linges de la marine (2) tandis qu’il serait exempt si, simple garde-magasin de l'entreprise des lits militaires, il se bornait à travailler exclusivement pour elle sans faire d'opération de blanchissage à son compte personnel (3).

Une difficulté se présenterait au cas où le fonctionnaire public ayant exercé, en fait, une profession incompatible avec ses fonctions, soutiendrait que l'administration ne peut que lui interdire l’exercice de cette profession, mais non pas l’assujettir à la patente, parce que ce serait sanctionner un fait illicite. Mais ce ne serait là tout au plus qu'une difficulté théorique, la jurisprudence ayant décidé depuis longtemps qu'une situation de fait suffit pour l'application des lois fiscales, et que les tribunaux ordinaires ont le droit de fixer les limites dans lesquelles les citoyens peuvent se livrer à certains actes. C'est là une observation qu'il importe de généraliser. Ainsi le Conseil d’État a maintenu au rôle des patentes des marchands de boisson non pourvus de licence (4), un imprimeur sans brevet (5), un vétérinaire empirique non pourvu du brevet officiel, fait qui re constitue d’ailleurs