mai 1851, Audiard-Bonnet

ici

ni délit ni contravention (1). 11 n’en serait d’ailleurs pas de même pour les professions que la loi entoure de garanties, ou constitue en offices publics; l'administration des contributions directes aurait voulu, appliquant jusqu'au bout son principe d’assimilation, imposer à la patente ceux qui auraient exercé, par exemple, les professions d'avocat ou de médecin sans justifier des diplômes exigés par la loi, mais le Conseil d'État a compris avec raison, que cette sorte de consécration officielle, quelqu'imparfaite qu’elle fût, n’en constituerait pas moins un piège tendu à la crédulité publique en mettant presque sur le même rang le charlatan et l’homme instruit et expérimenté (2). Nous retrouverons plus loin de nombreuses espèces de ce genre.

La seconde catégorie d’exemptions contient les derniers débris du grand privilège accordé jadis à toutes les professions libérales et retiré par la loi de 1850. Le principe de l’exemption des professions libérales, un peu choquant en réalité, se comprenait théoriquement. Au lieu d’une suite d'opérations accomplies dans un but de spéculation, et produisant chacune un bénéfice net sur lequel l’état peut exercer un certain prélèvement, on