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9. Exposé des motifs de la loi de 1850, M. Passy, ministre. 10. Art. 17 de l'instruction 1881.

La solution a également varié pour les produits étrangers à l’agriculture et extraits des fonds de terre, pour les substances minérales des minières ou carrières non concessibles ni soumises à une redevance au profit de l'état. Le conseil d'état avait d’abord été favorable à l'exemption, il déchargeait de la patentele propriétaire qui extrayait, lavait et vendait le minerai provenant de ses terres (1), ou qui exploitait les tourbes (2) et les matières pyrito-alumineuses de ses fonds (3). Mais ceci était exorbitant; l'exemption spéciale dont nous parlons n’a pas eu pour but comme on l’adit parfois, de soustraire à la patente les fonds déjà soumis à l'impôt foncier (4), mais seulement de protéger les cultivateurs vendant les produits de leur sol ; il est donc injuste de l'appliquer à des produits étrangers à l’agriculture (5). Tout au plus peut-on admettre, avec la jurisprudence, une exemption dans le cas où l'exploitation est bornée à l’usage du propriétaire, et par conséquent accessoire à l’agriculture, mais il n’en est plus ainsi quand elle constitue un véritable établissement industriel. C’est en vertu de ces principes que la jurisprudence applique le droit de patente aux extracteurs de minerai (6) ou aux exploitants de tourbières sans distin-

. 26 avril 1847, Moris.

. Ordonn. du 5 sept. 1836.

. 8 janvier 1840, Bergier.

. 23 décembre 1835, Lefebvre.

. Art. 85 de la loi 3 frim. VII.

. 26 déc. 1860, Bougueret.

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