AT

guer s'ils sont propriétaires (1), ou fermiers des fonds (2) ou même simples adjudicataires du droit d'extraction (3), et qu'elle en décharge le propriétaire qui n’extrait la tourbe que pour sa propre consommation (4), notamment pour l’amélioration de ses terres, sans en faire un objet de spéculation. Le même critérium conduit à exempter le propriétaire qui extrait des pierres de son fonds pour le défricher (5) ou pour se servir des pierres, même s’il vend le surplus des pierres non utilisées (6), celui qui a seulement loué le droit d'exploiter sa carrière (7),ou même qui l’exploite mais par intermittence et seulement sur commande (8), ou tout au moins sans passer de marché ayant un caractère industriel ou commercial (9).

La matière des minières nous sert de transition pour passer au second groupe de notre troisième catégorie d’exemptions composée des « concessionnaires de mines, pour le seul fait de l'extraction et de la vente des matières par eux extraites, l’exemption ne pouvant en aucun cas être étendue à la transformation des matières extraites.» Ce privilège est logique, la taxe de patente aurait ici fait 22 janvier 1862, Truche.

. 22 mars 1855, Merlet.

. 16 août 1867, Messio.

. mars 1859, Pas-de-Calais.

. 9 mai 1860, Perrot.

. 80 mai 1879, Louis.

. 16 mars 1883, Blasi.

. 14 mai 1870, Fétiveau.

. 22 décembre 1882, Piélin.

double emploi avec les redevances spéciales, l’une fixe, l’autre proportionnelle aux produits qui grèvent les mines en vertu de l'article 33 dela loi du 21 avril 1810. [ei donc, et bien qu’il y ait certainement spéculation, la vente sera libre, dans les limites de la loi, que le vendeur soit le concessionnaire en titre ou un sous-concessionnaire (1); que la vente ait lieu en dehors du carreau de la mine (2) ou même dans des entrepôts établis sur plusieurs points du département (3).

Sous l'empire de la loi de 1844, l’exemption des concessions de mines s’étendait même aux opérations ou manipulations qui peuvent être considérées comme des annexes des travaux d'exploitation sans s’y rattacher très étroitement. Mais la loi de 1880 limite rigoureusement l’exemption au seul fait de l’extraction des produits de la mine et à leur vente ; cette exemption cesse dès que le concessionnaire soumet les matières extraites à des manipulations de nature à leur faire perdre leur caractère de produits miniers pour leur attribuer celui de produits industriels (4). De là des distinctions parfois subtiles, et des revirements de jurisprudence; c'est ainsi qu’on exemptait jadis la conversion en coke des charbons d'usine comme étant un fait accessoire à l'extraction, par conséquent, comme ne donnant pas lieu à la percep-