déc. 1875 Baronnet-Delaporte

propriétaires ou simples locataires du fonds (1), même s'ils travaillent seuls (ils ne sont alors soumis qu'au droit fixe déterminé) (2) ; nous avons déjà dit que l’exemption ne pouvait être réclamée que par ceux qui défrichent leur terrain dans un but d’amélioration agricole, qui n’exploitent qu’accidentellement, ou qui concèdent l’exploitation et y restent étrangers (3).

Comme nous l’avons déjà laissé entendre, les salins, sources et puits d’eau salée étant concessibles, ont droit à l’exemption, pourvu que les propriétaires qui retirent ou même rafinent le sel ne le convertissent pas enproduit industriel (4). La loi consacre par une mention expresse, cette exemption des propriétaires ou fermiers de marais salants qui résultait implicitement des règles générales de la matière.

Nous rencontrons ensuite, toujours dans notre troisième catégorie les propriétaires ou locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle. Il est parfois délicat de préciser les cas de ce genre où l'esprit de spéculation sera suffisant pour légitimer le retour au droit commun. Il faut avant tout pour avoir droit à l’exemption, se restreindre dans son habitation personnelle usuelle ; ce sera le cas des personnes qui cèdent à