Art. 67 dede l’inst

des tiers des pièces de leur appartement (1) qui louent pendant la saison des bains soit une partie de leur maison (2) soit leur maison toute entière quand cette maison avait été construite pour l'utilité immédiate du propriétaire (3). Cette dernière espèce ne serait peut-être plus tranchée dansle même sens aujourd'hui, car le conseil d'état a refusé d’exempter (4), ce qu’il faisait auparavant (5), le propriétaire qui louait en garni sa maison alors même que cette maison n'avait été construite ni appropriée en vue de la location, et qu'il payait la contribution mobi- Jière; en tout cas, il faut, pour qu'il y ait exemption, que les pièces louées n’aient pas été disposées et meublées en vue de la location (6). Parmi les cas de location purement accidentelle, on peut citer ceux de l'héritier qui loue la maison du défunt en attendant le partage de la succession (7), du propriétaire qui loue sa maison pendant une absence (8), même quand elle se prolonge pendant six mois (9), du fonctionnaire qui loue son apparte-

. Art. 67 de l’instr. de 1881.

. 28 mars 1884, Bourrel.

. 20 mai 1881, Tuloup.

. 22 juin 1869, Biclet.

. 25 janvier 1884, Leroux.

25 avril 1879 Jacob.

. 7 nov. 1870, Andrieux.

. 9 fév. 1861, Peyrusat.

. 16 juill. 1863, Montauzé.