janvier 1858, Carez

ment par suite d’un changement de résidence (1) ou enfin de la veuve qui loue sa maison garnie de meubles pendant les deux ans de veuvage prévus par la loi (2), le privilège cesserait d’ailleurs, si la veuve restée en possession de l'appartement, prolongeait le bail (3); à ces cas il faut assimiler celui du propriétaire qui loue à long terme à un maitre d'hôtel, un hôtel garni de ses meubles (4).

Dans tous les autres cas, le privilège disparaîtra ; ainsi seront soumis à la patente ceux qui loueront une maison séparée de leur habitation personnelle (5) ou un corps de bâtiment de leur maison (6), ou un étage différent du leur (7), ou même une partie de leur propre appartement mais distincte et indépendante (8); la location d'une simple chambre donnerait lieu à l'application de la taxe, s’il était établi que le propriétaire ne s’est pas restreint dans son habitation personnelle (9). Ceci constant, il importe peu que le propriétaire s'occupe personnellement de ses locataires, ou qu’il ait un gérant (10), ou même qu'il ait sou- . 10 mars 1862, Dugé de Berneville.

. 29 janv. 1862, Pra et David.

. 19 mai 1882, du Bouchet.

3 nov. 1882, du Bouchet.

. 19 juin 1874, Janvier (note de Lebon).

. 28 juin 1878, Bize.

. 7 nov. 1879, Mestepès.

. 9 juin 1882, Martin.

. 45 février 1864, Sentein.