juin 82, Martin ; 25 janv. 84, Leroux

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montent leur appartient. La distinction est parfois délicate à saisir entre eux et les armateurs légalement imposables ; c’est ainsi que le propriétaire de petites barques armées pour la pêche supportera la patente s’il ne monte pas ces barques et s’il participe aux frais et aux chances de gain de l’entreprise (1); il ne la supporterait pas, en revanche, s’il pêchait lui-même, même s’il n’était propriétaire que pour partie de la barque (2); aux pêcheurs on assimile le propriétaire de parcs à huîtres (3).

Nous nous bornons pour le moment à citer la quatrième classe d’exceptions : les associés en commandite, les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement et les assurances mutuelles régulièrement autorisées. Nous retrouverons cette importante catégorie plus loin et l’étudierons avec plus de détails.

La cinquième classe, plus nombreuse, ne comprend pas moins de neuf groupes d’ailleurs d'importance inégale. Le premier groupe comprend les capitaines de navires de