MORT DES ÉTATS.- CONSÉQUENCES

la disparition de l'un des éléments essentiels de l'Etat ,population, territoire, gouvernement, indépendance) entraîne la fin de l'Etat.

les causes les plus fréquentes d'extinction sont : 1 ? înoo cporation,

1'annexion f la réunion volontaire ou forcée d'un Etat h un autre (Pologne, royaume de Naples, Hanovre, Transvaal, Orange).

Avec l'Etat disparaissent les traités qu'il peut avoir conclue avec les antres puissances,et l'Etat qui a incorporé ne peut ni lnvo^er ni se voir opposer les traités conclus par l'Etat disparu.

Maie si l'Etat, au lieu de disparaître complètement, n'est qu'amoindri oomrae» dans le cas du "protectorat*. les traités qu'il a conclus antérieurement subsistent.

Cette situation est une source de difficultés pour l’Etat protecteur et est 'une entrave è son influence Ftur le pays protégé.

C'est ainsi que la France, en établissant son protectorat sur Madagas¬

car. a dû subir les traités de commerce qui accordaient aux consuls des droits sur les nationaux: en Tunisie 1* régime des capitulations* et au Maroc ces mènes capitulations et les clauses de la Convention de tfadrid concernant la protection

Aussl, après l'établi saement o' 1 un protectorsi. ener«che-t-on è fai y® disparaître les traitas antérieurs, en concluant de nouveaux accords ave-:. Iss Etats -mer^ssée ; c'est ce qui a été fait pour 1s Tunisie et c'est

vraieemblaolenent ce qu'on ansrcfcera è obtenir pour le Maroc

Rédaction du Capitaine BEKAUPB..

Se Leçon

litiges HmssmiownL*

CAUSES ms .LXTZOBS»-". tes -Etats comme, las. particulier s peuvent avoir des différends pour des causes très diverses. Mais on petit les ranger sous trois oifêf® :

1* » Faits particuliers qui constitueraient, en droit privé, des délits ou des quasi-délits*

2® - Faits ressortissant de 1 ' interprétation des traités de commerce. Exemple ? Une denrée rentre-t-elle dans tel muaéro du traité de eocnrerce ? doit-elle être taxée d’après tel tarif ? ..... la solution peut intéresser S la fois les fabricants et I * Etat importateur en raison des droits de douane perdus h l’entrée;

3° ™ Faits résultant de l’interprétation ou de l'application des traités internationaux.

Exemple ’■ Le différend récent avec l’Allemagne a donné lieu a deux

arrangements : l’un k propos du Maroc, l’autre k propos du Congo* Ce demie! seul a été soumis aux Chambres qui doivent connaître de tout traité modifiant le territoire national ou celui des colonies. Mais si 1 * arrangement k propos du Maroc n’a pas été sanctionné par le pouvoir législatif, ce derniw n'a pu complètement l’ignorer en raison de la connexité profonde des deux arrangements. ;

Malgré l’élaboration délicat®, la rédaction soignée, le souci légitime &©£* deux pays contractants d’écarter toute ambiguité de texte, l’arrangement a dû envisager la solution à apportes:» aux divergences d f interprétation inhérentes k tout sots contractuel, solution qui serait demandée d'un coo- »sm accord m mattaal do La Haye -

Ccasse exemple de litige né d© l'interprétation des traités v on peut citer le différend entre le Japon d'un© part, la Francs, l'Angleterre et

l’Allemagne de l’autre, Quand le é’apcn devint grande puissance national®, il modifia Bon système d'impôts et m particulier d'impôts sur les mai sons en 1899» Beaucoup d‘établissements étranger® s'étalant fondis en territoire Japonais, y avaient obtenu des baux perpétuels moyennant certaines redevances qui, semblait-il, devaient exonérai' les biens louée auxquels elles s'appliquaient de tout© contribution qui pourrait frapper à l'avenir la propriété foncière. Un arbitrage intervint à la Cour de La Haye et mit fin au litige en 1966. La France, l'Angleterre et l'Allemagne avaient le môme arbitra,

Sn dehors des traités, les litiges peuvent naîtra h. la suite de faits particulière-

Exemple : Différend dit de Casablanca, en octobre 19oô» Six déserteur» de la Légion étrangère (trois Allemande dont un naturalisé Français» un Autrichien# un Russe et un suisse) veulent s'embarquer & Casablanca et sont conduits au port de cette ville us la protection du Secrétaire .du Oonmilact d'Allemagne. Les déserteurs sont embarqués dans un canot pour gagner au large la paquebot allemand qui doit les emmener; mais une sentinelle française ayant donné l'alarme, une chaloupe poursuit 1® canot, qui chavire* B© la chaloupe, on porte secours aux déserteurs qui sont,ramenés b quai; la foule s'aimese, la garde de police arrive, on crie et on pousse, l'agent consulaire allemand est écarté un peu vivement et les déserteurs sont repris par l'autorité militaire française. Aussitôt, protestation de l'Allemagne, qui base sa réclamation sur le droit de Juridiction dont Jouissent, au Maroc, pays hors chrétienté♦ les consuls à l'égard de leurs nationaux* D’un outre côté, l'autorité militaire française revendiquait les délinquants parce que membres de l'armé®, Finalement, malgré tin© tension politique tæèe marquée entra la France et l'Allemagne, on est tombé d'.accord pour régler le conflit par voie d'arbitrage (10 novembre 1^08 ;.

Autre exemple 'Des nationaux fondant des établis semante en pays étrangers, ont 1 5 agrément du gouvernement local et reçoivent même, pas* contrat ,

les terrains nécessaires & leur exploitation. Mais un changement de gouvernement ae produit gui» dédaigneux des garanties et de la parole de son prédécesseur, nie le contrat ou la dénonce purement et simplement. (Je laisse de ce côté les gouvernements, et 11 y en a, qui; indignes de oe nom de gol

vemarnent, expulsent le réclamant et emprisonnent l'avocatj* Les nationaux lésée réclament h leurs gouvernements pour faire appuyer leurs réclamations et obtenir réparation du dommage. De tels faits se solutionnent souvent pat voie d'arbitrage, mais le règlement de la matière est délicat, 3n présence d-une réclamation énergique appuyée d'un navire de guerre, le gouvernement local désavoue ses agents, temporise, et le réclamant qui a évalué le dommage cauaé et les intérêts compromis è 700 ou 800*000 francs finit par accepter as * ooo francs avec enthousiasme ||

Ainsi donc, comme on vient de le voir par cea quelques exemples, les causes de litiges sont nombreuses et leurs solutions diffi oui tueuses. Dans certains pas, il y aura lésion^ de droits, dans d'autres lésion?» d'intérêts seulement; tel serait le cas d'un pays qui, visant la production d'un voisin rival, et favorisé, frapperait l'importation des produits eonourrepaiera d'un véritable tarif prohibitif.

Dans un autre ordre d'idées, des difficultés peuvent surgir entre un belligérant et un non belligérant, La Serbie veut un port- sur l l Adriatique O', l Autriche s-y oppose S La Roumanie, jalouse des accroissements territoriaux de sa voisine la Bulgarie, demande une compensation pour prix de as neutralité ? Voilé des causes de conflits ! ;st cependant, 11 n'y a pas de croîts violée, U y a peut-être des intérêts compromis { Et, en présence oob éventualités redoutables qui peuvent en sortir, on ne veut qu-applaudir

h t<mB lâS ® ffWe5 faits pour solutionner pacifiquement de si regrettables conjonctures.

3I?ÎTO 0Ey Quelles sont donc les mites que

*"en t a v. û t r i a a • liti ges» l n t e rn at ion aux 7

i -' a £ uerr0 Plus grave des suites violentes, mais elle n'est pas

une solution. Elle peut conduire h un© solution qui sera contenue dans un© convention, dans un traité. Elle montre simplement que l'un des belligérants est le plus fort et peut imposer sa volonté à l'autre.

Mais, en présence des graves conséquences morales et matérielles qu'entraîne toute lutte è main armée, il convient de rechercher tous leo moyens auxquels les Etats divisés par un différend peuvent recourir pour régler le conflit, Oes moyens se rangent en deux catégories :

las suites pacifiques (négociations diplomatiques, bons offices, médiation, arbitrage);

les suites violentes (représailles, rétorsion, embargo, blocus),

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