CONVENTIONS CONSULAIRES

étaient Italiens. Cette opinion ne peut, d'après nous, être acceptée. Pour admettre que les conventions consulaires dérogent à la compétence judiciaire de nos tribunaux en matière de succession, pour reconnaître cette compétence aux consuls, pour créer ainsi en France, à côté de nos juridictions nationales, de véritables tribunaux étrangers^ il ne faudrait rien moins qu'un texte absolument formel. Il y aurait là en effet une mesure très grave.

Or, les termes des conventions, le système qu'elles établissentmontraient au contraire que telle n'était pas l'intention de leurs auteurs. En effet, dans quels cas le consul est-il chargé de l'administration et de la liquidation de la succession ? Lorsque les héritiers étant mineurs ne peuvent eux-mêmes défendre leurs droits, ou lorsqu'il n'y a pas d'exécuteurs testamentaires; c'est-à-dire lorsque personne n'est là pour s'occuper de l'administration et de la liquidation de la succession. Le consul tient donc lieu et place d'administrateur, d'exécuteur testamentaire : il y a donc tout lieu de croire que les rédacteurs des conventions n'ont entendu lui donner que des pouvoirs semblables à ceux que possède le liquidateur ou l'exécuteur testamentaire, quoique cependant plus développés (1).

D'un autre côté, si les conventions avaient eu pour but

(1) En ce sens, De Clercq et de Vallat, Guide des consulats, t. II, p. 356.

de donner aux consuls compétence judiciaire pour le règlement de la succession de leurs nationaux, pourquoi ne leur auraient-elles pas confié cette compétence aussi bien dans le cas où tous les héritiers sont majeurs que dans le cas où parmi eux se trouvent des mineurs ? Une distinction entre ces deux hypothèses ne se comprendrait pas.

La déclaration interprétative de la convention francobrésilienne du 10 décembre 1860 a interprété en ce sens cette convention. En effet, celle-ci disait, de môme que la plupart des conventions consulaires, que les consuls pouvaient administrer et liquider la succession de leurs nationaux. La déclaration du 21 juillet 1866 a entendu ces termes en ce sens que les consuls n'avaient que de simples pouvoirs d'administrateurs, et qu'aucune compétence judiciaire ne leur était attribuée : « En aucun cas, les consuls ne seront juges des contestations concernant le droit des héritiers, les rapports à succession, la réserve, la quotité disponible. S'il s'élevait une difficulté, soit entre héritiers, soit entre des héritiers et des tiers prétendant avoir des droits à faire valoir sur la succession, cette difficulté devra être déférée aux tribunaux compétents, le consul agissant comme représentant de la succession. »

Tout porte donc à croire que les autres conventions doivent ôtre également entendues en ce sens. Dans tous les cas, les consuls n'ont donc aucun pouvoir pour trancher les litiges auxquels donne lieu le partage des successions . La

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compétence de nos tribunaux quant au fond^ telle que nous Favons étudiée, n a donc à subir du fait des conventioBs aucune restriction.

C'est à cette doctrine que s'est attachée formellement la Cour de Paris le 12 août 1873 (1). Réformant un jugement du tribunal delà Seine qui s*était reconnu incompétent, par application de l'art. 20 de la convention de 1862, pour partager la succession mobil!^^e d'un Espagnol dont tous les héritiers étaient Espagnols, la Cour déclara : « Sur Tincompétence tirée de Facte consulaire de 1862, considérant que le demandeur fonde ce moyen sur Tart, 20» S 6, duditacte, lequel attribuerait aux consuls espagnols, sans distinction entre les meubles et les immeubles, même les immeubles situés en France, une compétence exclusive pouradministrcr et liquider, cux-niéraes ou par une personne qnlls nommeront sous leur responsabilité» la succession testamentaire ou ab iniestal (des sujets espagnols)j sans que l'autorité locale ait à intervenir dans ces opérations ; considérant que lart, 20 étudié dans son ensemble et dans ses détails se borne à régler les mesures administratives de vigilance et de protection qui sont imposées au consul agissant alors comme représentant de la succession testamentaire ou ab iîUesint ; que le texte et l'esprit de cet arliclejoin d'attribuer une compétence judi-

(1) Paris, 12 août 1871. joiol a Cass., 7 jiuHel 1874. S. 1U. i.VX

ciaire au consul espagnol, ne rappellent à veiller sur les successions de ses nationaux et à connaître ainsi les secrets des familles que dans les cas exceptionnels d'urgence et de nécessité, et à défaut des intéressés et des exécuteurs testamentaires. »

Il nous est impossible d'étudier dans leurs détails les différentes conventions consulaires, fort nombreuses d'ailleurs, qui nous lient avec les Etats étrangers. Nous nous bornerons, pour terminer cette étude, à reproduire quelques-unes des dispositions les plus courantes (1).

Les consuls devront :

1® Apposer les scellés, soit d'office, soit à réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération Tautorité locale qui pourra y assister, et môme, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul , et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert.

2^ Dresser aussi en présence de l'autorité compétente, si elle croit devoir s'y présenter,rinventaire de la succession.

3® Faire procéder suivant l'usage du pays à la vente des

(4) Ces dispositions sont extraites d'un traité passé par la France avec un certain nombre d Etats sud-américains : Bolivie, Cosla-Hica, Equateur, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Iles Sandwich, Venezuela, Brésil. — Voir le texte complet dans le Dictionnaire de droit internat, privé, au mot Succession,

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effets mobiliers provenant delà succession, lorsque lesdits meubles pourront se détériorer par l'effet du temps, ou que le consul croira leur vente utile aux intérôls de Théritier.

4* Administrer et liquider personnellement, ou nommer sous leur responsabilité un agent pour administrer et liquider ladite succession, sans que d'ailleurs l'autorité locale ait à intervenir dans ces opérations.

Mais lesdits consuls sont tenus de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans lï^tendue de Tarrondissemcnt, et ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication de son déc^3 sans qu aucune réclamation ait été présentée contre la succession.