TROISIÈME PARTIE

Nous pouvons répartir les législations étrangères, au point de vue qui nous occupe^ en deux principaux groupes.

Dans le premier groupe nous placerons les législations qui admettent la règle la plus simple : la compétence du tribunal du lieu où le défunt est domicilié, pour le règlement de toute sa succession sans aucune restriction. Nous y trouverons les législations de TEspagne, du Danemark, de la Norvège, de la Serbie, de la République Argentine.

Le second groupe comprendra les législations qui, tout en reconnaissant le principe de la compétence du tribunal de l'ouverture de la succession, y apportent une dérogation touchant les immeubles situés en pays étranger : Allemagne, Belgique, Angleterre, Hollande.

Enfin nous placerons à part la législation italienne qui apporte à la compétence du tribunal de Touverture de la succession une dérogation spéciale.

Espagne. — Il ressort d'une contestation jugée pnr Id tribunal suprême de Madrid, le G juin 1873 (i), qu'une seule loi est applicable en matière de succession. C*est, non pas la loi du domicile, mais la loi nationale du di^^lunt. Le jugement dit en effet : « t!!otisidérani que, s'il est etfectivement certain que la transmission de la propriété immobilière ou foncière doit être rtf^giepar le statut réel dans le cas où il ne s'agit que de certaines propriétés acquises à titre particulier, ce principe ne peut être appliqué dans le cas où Ton attaque une disposition testamentaire qui comprend l'ensemble ou l'universalité des biens héréditaires dont l'espèce et la nature ne sont pas encore connues, parce que, dans ce cas, il n'y a que les lois concernant le statut personnel qui peuvent être appliquées. » *

De ce qu'une seule loi est applicable, la jurisprudence espagnole a conclu qu'un seul tribunal était compétent pour régler l'ensemble de la succession : le tribunal du

(1) Journal, 1874, p. 40.

domicile du défunt. Dans l'espèce citée plus haut, le tribunal de Palma s'était reconnu compétent pour appliquer les dispositions du testament à tous les biens, même aux immeubles situés en France. Ainsi, en Espagne, le tribunal du domicile du défunt est compétent pour le règlement de toute sa succession^ meubles et immeubles. Cette compétence qui ne subit aucune restriction en droit interne, n'en rencontre pas non plus en droit international privé.

Danemark et Norvège. — D'après Bornemann (Traité de droit successoral danois)^ la succession est régie en Danemark et en Norvège, car les deux législations sont identiques^ d'après la loi nationale du défunt. Si le défunt est un national danois ou norvégien, le tribunal compétent est celui de son domicile, que ce domicile soit dans sa patrie ou à Tétranger. Si le défunt est étranger et si son domicile est à l'étranger, le tribunal désigné par sa loi nationale est compétent pour la liquidation de ses biens, meubles et immeubles, situés en Danemark et en Norvège.

Pour tout étranger domicilié en Danemark, le tribunal danois de son domicile sera compétent pour toute la succession. Ici, par exception, on appliquera la loi danoise. Cela tient sans doute au caractère des règles qui concernent l'admission des étrangers à domicile : l'étranger doit

en effet, pour avoir son domicile dans le pays, déclarer qu'il s'y établit définitivement.

Serbie, — La Serbie, avec laquelle nous étions liés par un traité aujourd'hui dénoncé, s'est toujours montrée, depuis son émancipation, très accueillante envers les nations chrétiennes. Son Code civil, rédigé en 1844, prévoyait avec les autres nations des rapports d*affection et d'alliance. 11 pensait que des traités la lienûcnt bientôt avec les autres nations : aussi se bornait-il à dire (ait. 423) : « Tout ce qui a rapport aux droits qu'auront les étrangers sur la succession d'un citoyen serbe sera déterminé par les traités de nation à nation, et jugé d*apres ces traités, j»

En fait, des conventions furent conclues avec Tllallej l'Autriche, les Etats-Unis d'Amérique, la Grècej T Allemagne. Le traité de commerce conclu avec la France en 1883, et qui n'existe plus, contenait une clause relative aux successions.

Nous n'avons pas à nous occuper de ce dmit conventionnel. C'est le droit tel qu'il résulte de la loi en Fabsence de tout traité qui est l'objet de notre étude. Or, la loi est muette sur ce point. Mais il résulte d'une élude signée de M. G. Paulovitsch, président de la Cour d'appel de Belgrade (1), qu'en droit interne le tribunal compétent pour

(1) Dans le Journal, 1884, p. 4.

statuer sur une succession en Serbie est le tribunal du domicile du défunt; que, d'après l'art. 4 du Code de procédure de 1863, la qualité d'étranger de l'un ou de l'autre des plaideurs ne change rien à l'application des règles générales de la procédure, . et qu'ainsi le tribunal du domicile du défunt serbe ou étranger, en Serbie ou à l'étranger, sera compétent pour la liquidation de sa succession . D'après le même auteur, le tribunal devra appliquer le statut personnel du défunt.

République Argentine. — Un grand principe domine toute la législation argentine : c'est que la nationalité est peu de chose, que le domicile est tout. Hors les droits politiques qui sont attachés à la nationalité, c'est le domicile et le domicile seul qui constitue le lien véritable entre l'habitant et le territoire, l'homme et la société. C'est le domicile, non pas un domicile légal, difficile à acquérir, mais un domicile résultant de la simple' habitation, qui rattache l'homme à l'Etat, le soumet aux lois de cet Etat, et lui assure leur protection. L'étranger qui s'installe en pays argentin se soumet aux lois de la République, à ses juridictions, de même que le national argentin en pays étranger est soumis aux lois et juridictions du pays où il se trouve.

En matière de succession, la loi argentine ne tient aucun compte de la nationalité des intéressés ou de la

situation* individuelle des biens. Elle dispose, dans rariiclc 3283, que « le droit de succession au patrimoine du défunt est régi d'après le droit local du domicile que le défunt avait au jour de sa mort, que ses héritiers soient nationaux ou étrangers. »

Ainsi aucune distinction entre le nalional el Tétranger: pour tous la loi du domicile du défunt doit s'appliquer. De même le tribunal de ce domicile est compétent : la législation argentine ne peut laisser aucun doute à cet égard. — Mais remarquons bien que si les immeubles argentins peuvent être, en tant que partie d'une succession, attribués suivant une loi étrangère et par des tribunaux étrangers, ils n'en restent pas moins soumis aux lois et tribunaux argentins, comme biens particnlrers, en tout ce qui touche la forme des actes de transfert de la propriété* «Il est en effet bien entendu que si la trcinsmission des biens par succession peut se faire suivant une loi étrangère, la prise de possession ne se fe^^a jamais que sous la vigilance des tribunaux argentins et en respectant les lois locales (i). d

Nous devons toutefois réserver la compétence des tribunaux argentins dans le cas où des héritiers domiciliés en pays argentin subiraient une éviction dans le règlement de

(1) Daireaux, Journal, 1886, p. 295.

la succession, par suite de Tapplication de la loi du domicile étranger du défunt : la législation argentine possède en effet une disposition semblable à notre article 2 de la loi du 14 juillet 1819.