SYSTÈME BELGE

Dès 1833, le gouvernement belge avait pensé qu'il" était contraire au principe de la séparation des pouvoirs et aux droits que la constitution politique confère aux étrangers accusés aussi bien qu'aux regnicoles, d'abandonner à l'appréciation exclusive du pouvoir exécutif les questions qui se rattachent à l'extradition. En conséquence, le législateur attribua au pouvoir judiciaire un droit consultatif dans le but d'éclairer la décision du pouvoir exécutif.

Comme en France, la requête arrive au ministère des affaires étrangères par l'entremise de l'agent diplomatique. Elle y est l'objet d'un premier examen. Elle est ensuite soumise à celui du ministre de la justice qui la rejette si elle est manifestement contraire au traité ou qui a recours, s'il y a lieu, au ministre des affaires étrangères pour la faire compléter par le gouvernement requérant. Jusque-là on procède comme en France.

414 DE L*EXTRADIT10N.

Si la requête parait régulière au ministre de la justice, il en donne avis à Tautorité judiciaire. G*est à elle qu'est <iélégué le droit d'arrestation et non à Tadministratloo. Le titre produit par le gouvernement étranger est, à cet effet, rendu exécutoire par la chambre du conseil de première instance du lieu de la résidence de l'étranger en Belgique ou du lieu où il pourra être trouvé (Art. 3). En cas d'urgence, Tarrestation peut avoir lieu en vertu d'un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction de l'un ou de l'autre lieu et motivé sur l'avis officiel donné aux autorités belges par les autorités étrangères. 11 est procédé à la saisie des pièces (Art. 5).

Si l'arrestation n'est que provisoire, on procède avec: la plus grande circonspection. Tout d'abord l'étranger peut réclamer la liberté provisoire tant qu'il n'est détenu qu'en vertu d'un mandat décerné par le juge local et il jouit de <:elte faculté dans les cas où en jouirait un regnicole et aux mêmes conditions. La demande est soumise à la chambre du conseil (Art. 5) *. Le prévenu doit être entendu sur sa requête. Si la chambre du conseil statuait sans l'avoir appelé, la décision serait susceptible d'appel devant la chambre d'accusation qui, après avoir réparé l'omission, évoquerait pour confirmer ou infirmer la décision. (L. du 20 avril 1874, arL 7; art. 2«oC. instr. crim. »). M.Billot pense que la décision de la chambre du conseil est, dans tous les cas, susceptible d'appel. Cette opinion est contraire à la jurisprudence belge '.

Si l'étranger ne reçoit pas communication du mandat d'arrêt décerné par l'autorité étrangère compétente dans le délai de quinze jours à dater de son arrestation provisoire, lorsqu'elle a été opérée à la requête du gouverne-

1. C. cass. belg., 14 décembre 1874. P. 1874, 1, p. 383,'affaire Drincourt; C. de Bruxelles, 26 décembre 1864, affaire Walter.

2. C. caas. belge, 16 novembre 1875, P. 1876, 1, p. 24, affaire Corretzer.

3. C. cass. belge, 4 janvier 1858, P. 1858, p. 85, affaire Holalln, et ■8 septembre 1872, P. 1872, t. i: p. 466, affaire Petit.

DE l'extradition. 415

ment d'un pays limitrophe, et dans le délai de trois semaines, lorsqu'il s'agit d'un pays éloigné, l'autorité judiciaire ordonne la mise en liberté. Ce délai doit être porté À trois mois si le pays qui requiert l'extradition est hors d'Europe (Art. 5).

La loi de 1868 renfermait un^ disposition qui a été implicitement abrogée par celle de 1874. L'art. 5 était ainsi conçu : « L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté, si, dans les deux mois, il ne reçoit notification, soitd*un jugement ou arrêt de condamnation, soit dune ordonnance de la chambre du conseil, d'un arrêt de la chambre des mises en accusation ou d'un acte de. procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la justice répressive. » Le législateur a pensé qu'il était imprudent de rendre l'étranger à la liberté tant que l'information poursuivie contre lui n'était pas close et de limiter le délai dans lequel elle devait l'être. Il s'en est rapporté à la vigilance des magistrats du pays réclamant.

Lorque l'arrestation, de provisoire qu'elle était est devenue définitive par suite de la transmission des pièces établissant l'accusation, ou lorsqu'elle a eu lieu en vertu de ces pièces, l'étranger se trouve à la disposition du gouvernement. Il n'a plus le droit de réclamer, devant quelque juridiction que ce soit, sa liberté provisoire * ou de former une demande d'élargissement *.

Le gouvernement procède à l'instruction de la demande d'extradition comme suit : après avoir fait signifier au prévenu le titre de la prévention sur lequel est motivée la demande d'extradition, le gouvernement prend l'avis de la chatnbre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté.